OBJECTIF : fournir une base légale consolidée pour le financement de la normalisation européenne.
ACTE LÉGISLATIF : Décision1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil relative au financement de la normalisation européenne.
CONTENU : le Conseil a adopté en première lecture une décision relative au financement de la normalisation européenne. La décision établit les règles concernant la contribution de la Communauté au financement de la normalisation européenne afin de soutenir la mise en œuvre de politiques, de mesures et d'actions spécifiques ainsi que de la législation de la Communauté. Ce financement est nécessaire pour garantir le développement de normes européennes, elles-mêmes indispensables pour soutenir la législation et les politiques communautaires en relation avec les domaines suivants: le marché intérieur; le renforcement de la compétitivité des entreprises; la protection des consommateurs et des travailleurs; l'interopérabilité; la protection de l'environnement et les transports. Les bénéficiaires seront les organismes de normalisation européenne listés à l'annexe I de la directive 98/34/CE. Ce soutien financier sera principalement attribué par l'intermédiaire de subventions.
La Communauté peut financer les activités de normalisation européenne suivantes:
a) la production et la révision des normes européennes ou de tout autre produit de normalisation nécessaire et approprié pour la mise en œuvre des politiques et de la législation de la Communauté;
b) la réalisation de travaux préparatoires ou accessoires à la normalisation européenne tels que des études, des programmes, des évaluations, des analyses comparatives, des travaux de recherche, des travaux de laboratoire, des essais interlaboratoires et des travaux d'évaluation de la conformité;
c) les activités des secrétariats centraux des organismes européens de normalisation, comme la conception des politiques, la coordination des activités de normalisation, la réalisation de travaux techniques et la fourniture d'informations aux parties intéressées;
d) la vérification de la qualité et de la conformité aux politiques et aux législations de la Communauté correspondantes des normes européennes ou de tout autre produit de normalisation;
e) la traduction, en tant que de besoin, des normes européennes ou de tout autre produit de normalisation européen utilisés pour le soutien des politiques et de la législation de la Communauté dans les langues officielles de la Communauté autres que les langues de travail des organismes européens de normalisation, l'élaboration de documents d'explication, d'interprétation et de simplification des normes ainsi que l'élaboration de guides d'utilisation et de recueils de bonnes pratiques;
f) les activités visant à la réalisation de programmes d'assistance technique, la coopération avec les pays tiers et la promotion et la valorisation du système européen de normalisation et des normes européennes auprès des parties intéressées dans la Communauté et sur le plan international.
La Commission évaluera la pertinence des activités de normalisation faisant l'objet d'un financement communautaire au regard des besoins des politiques et de la législation de la Communauté et informera le Parlement européen et le Conseil du résultat de cette évaluation au moins tous les cinq ans.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 05/12/2006.