OBJECTIF : modifier le Manuel SIRENE, conformément à la procédure simplifiée prévue à la décision 2004/201/JAI du Conseil.
ACTE : Décision 2006/758/CE de la Commission portant modification du manuel SIRENE.
CONTENU : le manuel SIRENE est un ensemble d'instructions destinées aux opérateurs des bureaux SIRENE de chacun des États membres, et décrit en détail les règles et les procédures régissant l'échange bilatéral ou multilatéral des informations complémentaires indispensables à la mise en œuvre de certaines dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes («Convention de Schengen»).
Le mandat d'arrêt européen («MAE» voir CNS/2001/0215) constitue la 1ère concrétisation, dans le domaine du droit pénal, du principe de reconnaissance mutuelle. Il supprime, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et il accélère les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. Dans les relations entre États membres, il remplace tous les instruments antérieurs relatifs à l'extradition, y compris les dispositions du titre III de la convention de Schengen ayant trait à cette matière.
La plupart des nouveaux signalements effectués au titre de l'article 95 de la convention de Schengen (personnes recherchées pour arrestation aux fins d'extradition) seront désormais assortis d'un MAE. Il convient donc que les contrôles spécifiques et procédures de travail à appliquer au préalable par les bureaux SIRENE, tant au niveau interne que dans le cadre d'une collaboration, soient intégrés et adaptés aux exigences du mandat d'arrêt européen.
La décision 2005/211/JAI du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (voir CNS/2002/0813), a introduit de nouvelles fonctions dans la version actuelle du système d'information Schengen («SIS»), en particulier en ce qui concerne la fourniture de l'accès à certains types de données entrées dans ce dernier ainsi que l'enregistrement et les transmissions de données à caractère personnel. Il convient donc d'adapter les procédures de travail régissant l'activité interne et la collaboration des bureaux SIRENE en conséquence.
L'évolution technique du Sirpit (Sirene Picture Transfer) requiert par ailleurs l'adoption de procédures de travail spécifiques régissant l'activité interne et la collaboration des bureaux SIRENE concernés, pour leur permettre d'échanger des photographies et des empreintes digitales par la voie électronique aux fins de l'identification rapide et précise des personnes. Ces procédures doivent donc également être intégrées dans la version révisée du manuel SIRENE.
Enfin, les normes déterminant les procédures de travail, l'infrastructure technique, les exigences en matière de sécurité et les besoins en personnel des bureaux SIRENE ont évolué avec le temps. Or, le manuel SIRENE n'a pas connu de changement depuis 1999, de sorte que des modifications substantielles s'imposent désormais pour garantir l'uniformité des procédures de travail, de l'infrastructure technique et des besoins en personnel.
Étant donné l'étendue des modifications à apporter, il est opportun de remplacer le texte actuel du manuel par une version révisée et actualisée. C’est précisément l’objet de la présente décision de la Commission. Á cet effet, la présente décision crée la base juridique nécessaire à l'adoption des modifications du manuel SIRENE relatives aux matières qui relèvent du traité sur l'Union européenne («traité UE»), tandis que la décision 2006/757/CE de la Commission du 22 septembre 2006 portant modification du manuel SIERENE (voir CNS/2003/0807) crée celle nécessaire à l'adoption des modifications du manuel relatives aux matières qui relèvent du traité instituant la Communauté européenne («traité CE»). Le fait que la base juridique nécessaire à l'adoption du manuel SIRENE révisé consiste en 2 instruments distincts ne remet pas en cause le principe de l'unité du manuel.
Thèmes abordés par le Manuel : les principaux thèmes abordés par le Manuel SIERENE sont les suivants :
§ Système d’information Schengen et bureaux SIRENE nationaux (fonctionnement général) ;
§ Procédures applicables aux signalements ;
§ Signalements à réaliser au titre du SIS (principalement étapes des procédures à suivre pour chaque type de signalement envisagé) ;
§ Statistiques (production de statistiques annuelles sur les types de signalements effectués).
Dispositions territoriales : le Royaume-Uni et l’Irlande participent à la mise en œuvre de la présente décision, conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité UE et au traité CE
En ce qui concerne l'Islande, la Norvège et la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu avec ces pays sur la mise en œuvre de l'acquis de Schengen. Les modifications leur sont donc applicables.