Suite aux contacts interinstitutionnels, la Commission accepte les trois amendements à la position commune adoptés par Parlement européen en deuxième lecture et modifie sa proposition en conséquence. Ces amendements apportent certains changements concernant la comitologie sans toucher au fond ni aux principes de la position commune du Conseil et de la proposition modifiée de la Commission.
Ces amendements visent à ajouter la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle à la procédure de réglementation. Ils disposent que c’est la procédure de réglementation avec contrôle, au lieu de la procédure de réglementation, qui s’appliquera :
- à la fixation éventuelle de critères communs permettant de définir le caractère approprié, au regard de la nature et de l'étendue du risque, de l'assurance ou des garanties de responsabilité professionnelle;
- à la fixation des délais à respecter par les États membres dans certains cas de coopération administrative.