La Commission a présenté une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée).
Il faut rappeler que le 12 mai 2003, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil codifiant la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs. Dans son avis du 11 juin 2003, le Groupe consultatif des services juridiques créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs a déclaré que la proposition visée ci-dessus se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.
Eu égard aux nouvelles modifications qui ont été apportées entre-temps à la proposition initiale, la Commission a décidé de présenter - conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE - une proposition modifiée de codification de la directive en question. Cette proposition modifiée tient compte des adaptations purement rédactionnelles ou formelles suggérées par le Groupe consultatif des services juridiques qui se sont avérées fondées. Les modifications proposées impliquent des aménagements des parties A et B de l’annexe II.