Le Parlement européen a adopté le rapport de consultation de Teresa RIERA MADURELL (PSE, E) sur la proposition de décision relative au programme spécifique "Coopération" mettant en œuvre le 7ème programme-cadre (2007-2013). Les amendements suivants ont été adoptés en plénière :
- les activités financées par ce programme spécifique doivent être en étroite relation avec les activités engagées par d'autres programmes et actions, de manière à ce qu'ils se complètent et qu'il y ait, également, coordination des différentes politiques de l'UE liées à ce domaine. Des synergies doivent être également recherchées avec les actions relatives à la société de l'information ;
- la multidisciplinarité et l’interdisciplinarité devraient faire l’objet d’une attention particulière ;
- le programme devrait accorder une attention préférentielle au transfert des connaissances, des résultats et des technologies depuis le secteur de la recherche publique vers les entreprises, principalement les PME. Il devrait veiller, tout particulièrement, à assurer une participation adéquate des PME dans toutes ses actions et dans tous ses projets. Compte tenu de l'importance du développement des PME pour la compétitivité de l'UE, il conviendrait tout particulièrement de promouvoir l'accès à la recherche pour les PME à haute technicité, tel que défini, sur la base de l'article 169 du traité CE (programmes EUREKA et "EUROSTARS") ;
- le programme spécifique devrait également tenir compte de l’importance des régions dans l’établissement de l’Espace européen de la recherche ;
- les activités de recherche menées dans le cadre du programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et souligner la valeur civique et humaniste de la recherche, dans le respect des diversités éthiques et culturelles ;
- le programme devrait tenir dûment compte du rôle important des universités en ce qui concerne la garantie de résultats réellement excellents dans le domaine de la recherche scientifique et technique, dans le contexte de la mise en place de l’Espace européen de la recherche ; il devrait contribuer à la diffusion scientifique et technologique dans le but de rapprocher sciences et technologies de la société;
- les groupes de recherche devraient pouvoir traiter simultanément la demande de projets aux niveaux national et international, sans aucune exclusion de ce fait, améliorant ainsi la réalité que constitue l'Espace européen de la recherche ;
- la Commission devrait informer régulièrement le comité de l’évolution générale de la mise en œuvre du programme spécifique ;
- selon les députés, le principe d'excellence scientifique et technique doit constituer le fil rouge du 7ème programme-cadre. L’objectif prioritaire est de contribuer à l'accroissement du savoir et au développement durable dans le contexte de la promotion de la recherche au niveau d’excellence le plus élevé. De plus, la recherche est un instrument fondamental pour favoriser l'inclusion sociale, la participation et la citoyenneté actives, la croissance économique, la compétitivité, la santé et la qualité de la vie. En cas de partenariats privé-public, la Commission devrait s'employer à diffuser les résultats de la recherche, tant fondamentale qu'appliquée, si ceux-ci sont d'intérêt public et orientés vers le bien commun ;
- une attention spéciale devrait être accordée à l’accroissement de la cohésion entre les pays et les régions de l’Union européenne en matière de sciences et de technologies, en mettant particulièrement l’accent sur les mesures permettant de réduire la fracture technologique entre les différents territoires ;
- en matière de coopération internationale, les actions devraient également viser à créer la base des activités et capacités de recherche des pays en voie de développement, consolider et renforcer les organes compétents: universités et centres publics et privés de formation de chercheurs. Les députés insistent aussi sur la nécessité de promouvoir des projets de recherche à valeur universelle en soutenant la mobilité des scientifiques des pays tiers afin de réunir de meilleures conditions pour qu'ils puissent travailler en Europe et collaborer avec elle, tout en facilitant ensuite leur rapatriement. Ils appellent à conforter la notion de coopération planétaire, de partage de connaissance et d’échange d’information ;
- les députés ont également apporté des changements en ce qui concerne chacun des domaines essentiels du programme « coopération ». Ils ont ainsi proposé que la « sécurité » et l’ « espace », soient traités comme deux priorités distinctes ;
- s’agissant du budget du programme, ils ont demandé que certaines dépenses soient réaffectées en fonction des priorités fixées par le Parlement sur le budget total (se reporter à la fiche financière) ;
- les députés insistent enfin pour que les crédits budgétaires soient utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, c'est-à-dire conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, et conformément au principe de proportionnalité. Chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du budget annuel, la Commission devrait informer au préalable l'autorité budgétaire.