ACTE: Décision 2006/861/CE de la Commission relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant - wagons pour le fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
CONTENU : en vertu de la directive 2001/16/CE, le système ferroviaire transeuropéen conventionnel est subdivisé en sous-systèmes de nature structurelle ou fonctionnelle. Conformément à cette directive la spécification technique d'interopérabilité («STI») relative au sous-système «Matériel roulant - wagons pour le fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel est arrêtée par la Commission. Cette STI s’appuie sur les travaux de l'AEIF.
Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision: la liste des règles techniques applicables ; les procédures d'évaluation de la conformité et de vérification à utiliser en ce qui concerne l'application de ces règles; les organismes qu'il désigne pour accomplir ces procédures d'évaluation de la conformité et de vérification.
La décision entre en vigueur six mois après la date de sa notification.