La Commission a présenté un rapport concernant la mise en œuvre de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages ainsi que ses effets sur l'environnement et sur le fonctionnement du marché intérieur. Le rapport dresse une évaluation ex post des aspects de la directive sur les plans environnemental, économique et social et du marché intérieur, évalue la nécessité de mesures complémentaires relatives à la prévention et au recyclage des déchets d’emballages ainsi qu’à la libre circulation des emballages dans le marché intérieur.
Les emballages constituent un flux de déchets et de produits significatif. En 2002, près de 66 millions de tonnes de déchets d’emballages étaient produits dans l’UE-15. Ceci représente environ 5% de la production totale de déchets. Les déchets d’emballages constituent quelque 17% des déchets municipaux en poids et entre 20% et 30% des déchets en volume. Les incidences environnementales globales des emballages se répercutent dans un ordre de grandeur compris entre un et quelques pourcents de l’économie globale. Par exemple, les émissions de gaz à effet de serre en relation avec la consommation d’emballages dans les pays de l’UE-15 sont estimées à environ 80 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an. Cela représente près de 2% des émissions totales de gaz à effet de serre dans l’UE-15. La part des emballages dans d’autres incidences environnementales, comme l’acidification de l’air, les particules fines et l’eutrophisation, est à peu près comparable.
L’évaluation ex post de l’impact environnemental de la directive relative aux emballages révèle une augmentation de la valorisation et de l’incinération des emballages dans les installations d’incinération des déchets, assortie d’une récupération d’énergie de 9% environ, ainsi que d’une croissance du recyclage des emballages de 8% entre 1997 et 2002. Dans la même période, les objectifs fixés par la directive ont tous été atteints en 2002. Le recyclage des emballages a eu des effets positifs sur l’environnement, y compris une réduction des gaz à effet de serre et une meilleure utilisation des ressources.
Parmi les autres bénéfices environnementaux, on peut citer une réduction des émissions de particules, une diminution de l’acidification, du bruit dû au trafic, des émissions d’odeurs, des troubles de la vision etc. Les informations disponibles montrent que les coûts supplémentaires liés aux obligations de recyclage imposées par la directive sur les emballages, si on les compare aux autres options de gestion des déchets (comme l’élimination), ne sont pas significativement plus élevés et indiquent une évolution à la baisse.
La Commission considère que les objectifs de recyclage et de valorisation inclus dans la directive sur les emballages sont, à l’heure actuelle, optimums, et doivent rester stables pour permettre à tous les États membres de rattraper le retard de leur réalisation. L’incorporation, dans la législation cadre sur les déchets, d’une obligation pour les États membres d’élaborer des programmes de prévention des déchets, comme le propose la Commission dans le contexte de la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets, constitue un instrument approprié d’incitation à la prévention des déchets en général et des déchets d’emballage en particulier.
À plus long terme, le recyclage des déchets d’emballage doit être considéré dans le cadre général de la politique de recyclage des déchets de l’UE, comme cela a été défini dans la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets. La Commission entend inclure une évaluation des progrès réalisés par les États membres en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets dans la révision de la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets de 2010. Cette évaluation s’appuiera, inter alia, sur une évaluation réactualisée des incidences de la directive sur les emballages et tiendra compte des progrès réalisés par les États membres pour atteindre les taux du recyclage tel qu’il a été renforcé par le Parlement européen et par le Conseil dans la révision de la directive de 2004.
Tout indique (en particulier dans le secteur des boissons) que la directive n’a pas encore complètement atteint l’objectif qu’elle s’était fixé pour le marché intérieur. Par conséquent, la Commission évaluera de manière plus approfondie la nécessité d’adopter des actions au niveau européen afin d’éviter des restrictions affectant le marché intérieur dans l’avenir. Les progrès dans le sens d’une mise en œuvre correcte des exigences essentielles, de définitions harmonisées et de procédures de rapportage par les États membres contribueront en outre à l’établissement de règles du jeu équitables pour tous les acteurs économiques.