OBJECTIF : répartir le contingent entre les États membres producteurs de fécule de pomme de terre pour les campagnes 2005/2006 et 2006/2007.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 941/2005/CE du Conseil modifiant le règlement 1868/94/CE instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre.
CONTENU : le Conseil a adopté le règlement à la majorité qualifiée, les délégations italienne, polonaise et lituanienne ayant voté contre.
L'objet du règlement est la reconduction des contingents existants de fécule de pomme de terre pour une période limitée à deux ans (campagnes 2005/2006 et 2006/2007), y compris pour les six nouveaux États membres producteurs (Pologne, République Tchèque, Lettonie, Lituanie, Estonie Slovaquie). En effet, Les contingents actuels de fécule de pomme de terre, fixés par le règlement (CE) nº 1868/94 du Conseil, modifié depuis, arrivent à échéance en juin 2005, à la fin de la campagne 2004/2005. Le Conseil doit répartir le contingent jusqu'ici triennal entre les États membres à partir de juillet 2005.
Suite à la réforme de la PAC de juin 2003, 40% du paiement actuel est payé sous forme de paiement à l'exploitation, les 60% restants sont maintenus comme aide pour les agriculteurs qui produisent des pommes de terre destinées à la fabrication de fécule.
La Commission présentera au Conseil, le 30 septembre 2006 au plus tard, un rapport sur l’allocation du contingent dans la Communauté, accompagné des propositions appropriées. Ce rapport tiendra compte des modifications éventuelles des paiements aux producteurs de pommes de terre ainsi que de l’évolution du marché de la fécule de pomme de terre et de celui de l’amidon.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/06/2005.
DATE D’APPLICATION : à partir du 01/07/2005.