Dans l'attente de l'avis du Parlement européen en 1ère lecture, le Conseil a dégagé une orientation générale sur une proposition modifiant le règlement 1592/2002/CE concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile, et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.
Plusieurs modifications de la proposition de la Commission ont été adoptées qui concernent notamment les questions suivantes:
- exigences essentielles pour l'octroi de licences, d'opérations aériennes et les aéronefs de pays tiers : le dispositif du règlement ainsi que des considérants ont été modifiés afin de dissiper les inquiétudes des États membres concernant les incidences, en termes de sécurité, des exigences essentielles proposées, notamment en ce qui concerne la licence de pilote de loisir; le contenu des règles à appliquer aux opérations non commerciales effectuées dans la Communauté par des opérateurs de pays tiers; et les circonstances dans lesquelles un médecin généraliste peut intervenir à titre d'examinateur aéromédical, dans le respect des réglementations nationales;
- organismes d'évaluation : la disposition prévue dans la proposition de la Commission accordant aux organismes d'évaluation des privilèges pour la délivrance de différents agréments reconnus dans la Communauté, en particulier dans le domaine de l'octroi de licences a été supprimée, étant entendu que cette suppression n'empêche pas les États membres qui le souhaitent d'accorder ces privilèges aux organismes installés sur leur territoire;
- nouvelles tâches de certification de l'agence : le nombre de nouvelles tâches de certification confiées à l'Agence a été réduit par rapport à la proposition de la Commission. Les nouvelles tâches de certification sont, dans une large mesure, limitées à la certification des opérateurs de pays tiers exploitant des vols à destination et en provenance de la Communauté et à l'agrément d'organismes installés hors du territoire des États membres;
- élaboration de réglementations : une nouvelle disposition précise les obligations auxquelles les opérateurs de pays tiers utilisant des aéroports communautaires doivent se soumettre;
- gouvernance : les modifications que la Commission a proposé d'apporter aux dispositions relatives à la gouvernance de l'AESA ont été rejetées car elles interfèreraient avec l'obligation de rendre compte à laquelle sont soumises les agences européennes. Toutefois, le groupe a maintenu la proposition de la Commission visant à donner aux parties intéressées le statut d'observateur au sein du conseil d'administration et a prévu des instances spéciales, rattachées au conseil d'administration, pour assister celui-ci dans l'exercice de ses fonctions;
- Annexes : les annexes de la proposition, qui énoncent les exigences essentielles applicables dans le domaine des opérations aériennes et de l'octroi de licences, ont été précisées.