Recensement et désignation des infrastructures critiques européennes et évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection

OBJECTIF : créer un cadre horizontal aux fins du recensement et du classement des infrastructures critiques européennes (ICE) ainsi qu'aux fins de l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

CONTEXTE : il existe dans l'Union européenne un certain nombre d'infrastructures critiques dont l'arrêt ou la destruction affecterait plusieurs États membres. La défaillance d'une infrastructure critique dans un État membre pourrait également être préjudiciable à un autre État membre. Il y a donc lieu de recenser ces infrastructures critiques de dimension transnationale et de les classer comme «infrastructures critiques européennes» (ICE), ce qui suppose une procédure commune de recensement de ces infrastructures et d'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection. Dans la mesure où différents secteurs possèdent une expérience, une expertise et des exigences particulières en matière de protection des infrastructures critiques (PIC), l’approche européenne dans ce domaine devrait tenir compte des spécificités des secteurs d'infrastructures critiques et s'appuyer sur les mesures sectorielles existantes.

CONTENU : en réponse à l’invitation du Conseil « Justice et affaires intérieures » de décembre 2005, la directive proposée établit une procédure commune de recensement et de classement des infrastructures critiques européennes, à savoir les infrastructures dont l'arrêt ou la destruction affecterait plusieurs États membres ou un seul, s'il s'agit d'un État membre autre que celui dans lequel l'infrastructure critique est située. La proposition introduit également une approche commune pour évaluer la nécessité d'améliorer la protection des infrastructures critiques européennes. Cette évaluation permettra de définir des mesures de protection propres aux différents secteurs d'infrastructures critiques.

• La procédure de recensement des ICE se déroule en 3 étapes : i) premièrement, la Commission, ainsi que les États membres et les acteurs concernés, définissent des critères intersectoriels et sectoriels de recensement des ICE, qui sont ensuite adoptés selon la procédure de comitologie (incidence économique, environnementale, politique, psychologique et sur la santé publique) ; ii) chaque État membre recense ensuite les infrastructures qui satisfont à ces critères ; iii) enfin, chaque État membre notifie à la Commission les infrastructures critiques qui satisfont aux critères établis.
• Une fois la procédure de recensement mise en œuvre, la Commission établit un projet de liste des infrastructures critiques européennes. Ce projet de liste est établi sur la base des notifications reçues des États membres et des autres informations pertinentes dont dispose la Commission. La liste est ensuite adoptée selon la procédure de comitologie.
• Tous les propriétaires/exploitants d'infrastructures critiques classées comme infrastructures critiques européennes auraient l’obligation d'établir un plan de sûreté répertoriant les différents éléments d'infrastructure et définissant les mesures de sûreté nécessaires à leur protection. Une fois le plan de sûreté pour les exploitants établi, chaque propriétaire/exploitant d'une infrastructure critique européenne devra le soumettre à l'autorité nationale compétente. Chaque État membre mettra en place un système de surveillance des plans de sûreté pour les exploitants.
• Tous les propriétaires/exploitants d'infrastructures critiques classées comme infrastructures critiques européennes seraient tenus de désigner un officier de liaison pour la sûreté servant de point de contact pour les questions de sûreté entre l'infrastructure critique européenne et les autorités nationales compétentes.

La Commission soutiendra les propriétaires/exploitants de ces infrastructures en leur donnant accès  aux meilleures pratiques et méthodes en matière de protection des infrastructures critique.

La proposition directive exige de la Commission et des États membres qu'ils prennent les mesures appropriées pour protéger les informations classifiées.

Pour connaître le détail des implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.