En adoptant le rapport de
codécision de Mme Barbara KUDRYCKA (PPE-DE, PL), le Parlement européen
se rallie totalement à la position de sa commission des libertés publiques et
approuve en une seule lecture la proposition de la Commission visant à
instituer un Fonds européen pour les frontières extérieures (FRONTEX) pour la
période 2007-2013 en tenant compte du dernier état des travaux du Conseil. Ce
faisant, le Parlement a approuvé en Plénière une série d’amendements visant à
faire en sorte que le Fonds contribue à la mise en place d’un système
commun de gestion intégrée des frontières dans l’Union.
Dans sa version consolidée,
telle que figurant dans le procès-verbal de la session, la proposition
intègre les modifications suivantes :
- modification du champ
d’application du Fonds afin de préciser que ce dernier constitue un
cadre cohérent englobant également le Fonds pour l’intégration des
ressortissants de pays tiers (CNS/2005/0048),
le Fonds européen pour le retour (COD/2005/0049)
et le Fonds européen pour les réfugiés (FER) (COD/2005/0046),
en vue de renforcer l’ELSJ et d’appliquer pleinement le principe de
solidarité entre les États membres ;
- clarification de certaines
définitions : la « frontière extérieure » est
redéfinie de telle sorte qu’elle englobe également les frontières
fluviales et lacustres, les frontières maritimes, les aéroports et ports
fluviaux et les ports maritimes. Á cela s’ajoute la définition d’une
« frontière extérieure temporaire » dans l’attente de
l’application intégrale de l’acquis Schengen à tous les États membres ;
- modification de l’objectif
général du Fonds afin de préciser qu’il vise à : i) mettre
en place une organisation efficace des tâches de contrôle et de
surveillance des frontières ; ii) assurer la gestion efficace des
flux de personnes aux frontières extérieures dans le respect et la
dignité de chacun ; iii) permettre l’application uniforme des
dispositions du droit communautaire par les gardes-frontières ; iv)
améliorer les gestion des activités organisées par les services consulaires
en cas de d’afflux important de ressortissants de pays tiers à la
frontière des États membres ;
- réorientation concomitante
des objectifs spécifiques du Fonds : outre les objectifs déjà
prévus par la proposition, le Fonds doit également contribuer à :
i) mettre en œuvre les normes et meilleures pratiques découlant de la
coopération opérationnelle entre les États membres dans le domaine du
contrôle aux frontières ; ii) renforcer les échanges d’informations
avec les autorités pertinentes de la gestion des frontières ainsi que
les autorités chargées de l’immigration dans les États
membres ;
- réorientation des actions
éligibles au titre du Fonds en conformité avec les nouveaux
objectifs : en particulier, i) élaboration de nouvelles
méthodes de travail, de mesures logistiques et de technologies de pointe
pour renforcer le contrôle systématique des personnes à l’entrée comme à
la sortie des points de passage frontaliers; ii) promotion de
l’utilisation du Manuel pratique commun à l’intention des
gardes-frontières ; iii) modernisation des centres d’accueil des
personnes en attente à la frontières ; iv) modernisations des
infrastructures nécessaires à la procédure de demande de visa ; v)
précision apportée aux types d’appareils opérationnels pouvant servir à
la surveillance aux frontières (senseurs, appareils de
vidéosurveillance, terminaux VIS ou FADO) ;
- précision apportée à la
portée des actions d’intérêt communautaire : seraient
couverts dans une limite de 6% des ressources disponibles :
i) l’amélioration des activités consulaires en cas de flux de
ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres avec
l’aide des officiers de liaison (OLI) pour l’immigration ; ii) la
fourniture de services de soutien aux États membres en cas de situations
d’urgence aux frontières extérieures de l’UE ;
- clarification du chapitre
II du dispositif (principes de l’aide): prévision d’un examen à
mi-parcours du Fonds ; suppression du principe d’additionnalité et
prévision de nouveaux types de partenariats dans le cadre de la mise en
œuvre du Fonds ;
- clarification du chapitre
III du dispositif (cadre financier) : i) des aménagements
ont été apportés à la répartition annuelle des ressources affectées aux
États membres pour les actions éligibles (30% pour les frontières
terrestres extérieures, 35% pour les frontières maritimes extérieures,
20% pour les aéroports et 15% pour les bureaux consulaires) ; ii)
la structure du financement a été modifiée de telle sorte que chaque
État membre reçoive une enveloppe en fonction de critères précis (ex.,
s’il s’agit d’un financement pour gérer une frontière terrestre,
celui-ci sera calculée selon le canevas suivant : 70% en fonction
de la longueur de la frontière et 30% en fonction de la charge de
travail aux postes frontières de l’État concerné, etc…). D’autres
critères ont également été fixés pour fixer le cadre précis des
financements possibles par « type » de frontière éligible
(maritime, aéroportuaire, …) ; iii) pour appuyer le travail de calcul
des besoins en financements des États membres, des statistiques seront
produites annuellement auxquelles l’Agence FRONTEX sera associée ; iv)
le calcul des besoins des États membres pour une frontière donnée sera
également fonction du facteur de risque à cette frontière spécifique
(facteur 0 à 8 en fonction du type de menaces pesant sur la frontière
concernée) ; v) la structure du financement a été modifiée afin de
prévoir que la contribution communautaire à certaines actions puisse
atteindre jusqu’à 75% du coût des projets dans certains cas ; vi)
les projets spécifiques d’assistance technique à l’initiative de la
Commission pourront atteindre jusqu’à 500.000 EUR de la dotation
annuelle du Fonds (elles pourraient notamment comprendre des actions de
formation destinées aux États membres) ; vii) le montant annuel de
l’assistance technique apportée aux États membres a été modifié de telle
sorte qu’il soit porté à 7% du cofinancement annuel total alloué à un
État membre, majoré de 30.000 EUR pour la période 2007-2010 et de 4%
majoré de 30.000 EUR pour la période 2011-2013 ; viii) une série d’actions
spécifiques ont été ajoutées à mettre en œuvre en coopération avec
l’Agence FRONTEX en vue de développer un système commun de gestion
intégrée des frontières extérieures remédiant aux défaillances du
système actuel (pour un montant total annuel de 10 Mios EUR) ;
- renforcement des mesures
de programmation afin de réexaminer à mi-parcours les orientations
stratégiques du Fonds ; il est prévu qu’en cas d’urgence nécessitant une
action immédiate (non prévisible par définition) un État membre puisse
réviser jusqu’à 10% de sa dotation financière ;
- clarification des
dispositions de gestion, de contrôle et de suivi du Fonds ainsi
que des modalités d’évaluation du Fonds : un nouvel article a été
introduit sur l’utilisation de l’EURO comme monnaie de base du Fonds, et
des précisions ont été apportées, entre autres, au système de
préfinancement des projets ainsi qu’en matière de comitologie ;
- meilleure visibilité et
complémentarité du Fonds avec d’autres projets financés par des programmes
« justice et affaires intérieures » connexes ;
- prévision de dispositions
transitoires : prévision de montants spécifiques pour chacune
des périodes de programmation envisagée et fixation d’un programme de
travail spécifique pour l’année 2007.
Á noter que le budget du
programme a été confirmé à hauteur de 1.820 Mios EUR sur l’ensemble de
la période de référence du Fonds (de 2007 à 2013).
Enfin, les amendements déposés
par le groupe GUE/NGL ont tous été rejetés en Plénière.