ACTE : Règlement 1913/2006/CE de la Commission portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole et modifiant certains règlements.
CONTENU : le règlement 2808/98/CE de la Commission portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole a été modifié de manière substantielle depuis son adoption. De plus, les dispositions concernant les compensations relatives à des réévaluations sensibles ou à des baisses des taux de change appliqués aux aides directes sont désormais obsolètes en vertu de l’article 11 du règlement 2799/98/CE. Dans un souci de clarté et de simplification, le présent règlement abroge et remplace le règlement 2808/98/CE.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/12/2006.
DATE D’APPLICATION : à partir du 01/01/2007.