ACTE : Règlement 1914/2006/CE de la Commission portant modalités d'application du règlement 1405/2006/CE du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée.
CONTENU : le présent règlement établit les modalités d'application du règlement 1405/2006/CE, notamment en ce qui concerne le programme afférent au régime spécifique d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée prévu au chapitre II dudit règlement et aux mesures en faveur des productions locales dans ces îles prévues au chapitre III dudit règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/12/2006.
DATE D’APPLICATION : à partir du 01/01/2007.