Le Conseil a procédé à un échange de vues sur une proposition de règlement visant à établir un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord, en vue de faciliter la poursuite des travaux par la prochaine présidence.
Le Conseil a approuvé la déclaration commune suivante du Conseil et de la Commission concernant ce plan, à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil:
"Le Conseil et la Commission sont convenues des grandes lignes ci-après d'un plan pluriannuel en deux étapes pour la plie et la sole de la mer du Nord, en vue d'en faciliter l'adoption dès que possible en 2007.
La première étape conduira à une réduction automatique de 10% de la mortalité halieutique avec une variation maximale des TAC de 15% par an jusqu'à ce que des niveaux biologiques sûrs soient atteints pour les deux stocks.
Le plan définira des objectifs initiaux à long terme. Une fois que des niveaux biologiques sûrs auront été atteints et qu'une analyse d'impact aura été achevée, une décision définitive sera prise sur des points de référence quantitatifs à long terme sur la base de la Production maximale équilibrée. Ces points de référence orienteront la gestion de la pêche pour les deux stocks au cours de la seconde étape.
La gestion de l'effort limitera les pêcheries de sorte que les captures ne dépassent pas les TAC. En même temps, elle permettra de pêcher les TAC autorisés sur la base des taux de mortalité halieutique fixés dans le plan, pour autant que cela ne se traduise pas par une augmentation de l'effort de pêche au delà du niveau alloué en 2006.
La gestion de l'effort dans le cadre de ce plan pluriannuel portera sur toutes les pêcheries de poissons plats ayant un impact significatif sur la mortalité halieutique de ces poissons; toutefois, les États membres disposant de moins de 5% des TAC de plie et de sole seront exemptés du régime de gestion de l'effort.
Le contrôle et l'exécution seront fonction de l'état du plan pluriannuel.
Dans le cadre de la révision des mesures techniques qui sera effectuée en 2007, on se penchera sur les moyens d'améliorer la sélectivité des engins utilisés pour capturer les poissons plats, y compris les chaluts à perche ayant un maillage de 80 mm.
Ce plan constituera le principal instrument de gestion des poissons plats en mer du Nord et contribuera à la reconstitution d'autres stocks, comme le stock de cabillaud."