La commission a adopté le rapport de Duarte FREITAS (PPE-DE, PT) modifiant – dans le cadre de la procédure de consultation – la proposition de règlement instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, pour la période de 2007 à 2013. Les principaux amendements été les suivants :
- le régime de soutien devrait être permanent et non limité dans le temps. La commission a par conséquent modifié le titre de manière à supprimer les termes "de 2007 à 2013”;
- il convient de prendre en compte la hausse des prix du transport dus à la forte augmentation des prix du pétrole depuis 2003, qui ont aggravé les surcoûts liés à l'ultrapériphérité. La compensation ne devrait pas être plafonnée à 75% des coûts de transport, comme indiqué dans la proposition de la Commission, et devrait couvrir les frais d'acheminement non seulement vers le continent européen mais également entre les régions.
- les surcoûts liés à l'utilisation de produits utilisés dans le traitement des produits de la pêche (comme l'huile d'olive et le sel) devraient également pourvoir bénéficier d'une aide, à condition que cette compensation ne constitue pas un cumul d'aides communautaires pour ces produits ;
- un nouvel article stipule que la Commission peut autoriser des aides d'Etat pour le secteur de la pêche pour les régions ultrapériphériques. Dans ce cas, les Etats membres doivent notifier à la Commission le montant des aides relevant des régimes de compensation, et la Commission doit l'approuver ; comme le prévoyait le régime précédent, il conviendrait de maintenir; pour les industries de transformation locales, la possibilité d'être approvisionnées par des navires communautaires lorsque les captures des flottes locales sont "insuffisantes pour alimenter leur industrie de transformation" ;
- trois amendements ont ajusté les montants alloués aux Açores et à Madère, aux Iles canaries et aux départements français de la Guyane et de la Réunion, ce qui augmente l'enveloppe financière annuelle de 2 millions d'euros ;
- un nouvel article stipule que, dans les limites du cadre financier global du présent règlement, il peut être possible de procéder à une modulation des montants de compensation entre les régions appartenant à un même Etat membre ;
- sur la base d'une évaluation indépendante, la Commission devrait présenter un rapport tous les 5 ans, avec effet à compter du 31 décembre 2011, sur la mise en oeuvre du régime de compensation.