OBJECTIF : modifier le règlement 515/97/CE du Conseil de façon à mettre en place une infrastructure technique au niveau communautaire et d’assurer une coordination européenne complète et intégrée de l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et agricole.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
CONTEXTE : parmi les fraudes et autres activités illégales préjudiciables aux intérêts financiers communautaires, les opérations contraires aux réglementations douanière et agricole sont devenues une activité privilégiée des organisations de fraude, eu égard aux sommes en jeu. Afin de mieux appréhender les irrégularités commises dans ces domaines et de compléter le volet «préventif», lié à une meilleure organisation des contrôles douaniers, la Communauté européenne s’est dotée du règlement 515/97/CE relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. Ce règlement constitue la base juridique des demandes d’assistance échangées entre ces autorités pour lutter contre les irrégularités et les fraudes aux réglementations communautaires précitées ayant une incidence financière sur le budget des Communautés ou ayant une incidence sur la politique commerciale communautaire.
En dépit des bons résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les fraudes aux réglementations douanière et agricole communautaires, de nombreuses raisons plaident aujourd’hui pour une modification du règlement 515/97/CE, à savoir en premier lieu le besoin d’une coopération plus opérationnelle entre les États membres ainsi qu’entre ceux-ci et la Commission et ensuite la modification du contexte juridique et de l’équilibre institutionnel. Lors de l’adoption du règlement 515/97/CE, le traité ne disposait pas d’un article consacré spécialement à la coopération douanière communautaire. L’article 135 du traité instituant la Communauté européenne relatif à la coopération douanière et l’article 280 relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté instituent à présent une compétence communautaire dans ce domaine.
CONTENU : le nouveau projet de règlement vise également à doter d’une base juridique, d’une part, le fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) communautaires et, d’autre part, les autres projets développés sur la base des besoins exprimés par les États membres et la Commission européenne, dans l’optique du renforcement de la coopération entre les administrations compétentes pour veiller à la bonne application de la réglementation douanière et agricole.
Les principales dispositions du règlement proposé sont les suivantes :
- alignement de la définition de réglementation douanière sur celle de la Convention Naples II : la définition de réglementation douanière visée dans le règlement 515/97/CE a été alignée sur celle de la convention établie sur la base de l’article K 3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (convention dite Naples II) de manière à renforcer la cohérence entre les instruments communautaires et les instruments relevant du Titre VI TUE en ce qui concerne la poursuite des opérations contraires à la réglementation douanière communautaire ;
- échange automatique de données : le dispositif actuel d’échange spontané au cas par cas a été complété par un dispositif d’échange automatique et/ou structuré d’informations sans demande préalable de l’État membre destinataire ;
- répertoire européen de données accessible aux États membres : l’objectif de ce répertoire est de collecter à des fins d’analyse des données habituellement utilisées dans le cadre du commerce international, en vue de détecter, en amont des contrôles physiques effectués sur les marchandises, les opérations présentant des risques d’irrégularité au regard des réglementations douanière et agricole ;
- structure de coordination de la coopération opérationnelle : le nouveau projet s’est attaché à promouvoir l’idée du développement par la Commission d’une interface permettant une meilleure coordination de la coopération opérationnelle entre les États membres ainsi qu’entre ceux-ci et la Commission et une association opérationnelle plus étroite avec les organisations et agences européennes, régionales ou internationales dans les limites des compétences respectives des instances concernées ;
- pays tiers : il est proposé de compléter la procédure actuelle par une mesure visant à autoriser la Commission ou un État membre à communiquer à un pays tiers l’information émanant d’un autre État membre sous réserve que ce dernier État membre ait préalablement donné son consentement ;
- utilisation des données du SID à des fins d’analyse : le règlement existant doit être modifié afin de faire de l’analyse, quelle soit stratégique ou opérationnelle, une nouvelle finalité du système. Une nouvelle catégorie d’information disponible est créée, relative aux marchandises retenues, saisies ou confisquées ;
- création du Fichier d’Identification des Dossiers d’Enquête douanière : afin d’optimiser l’efficacité des mécanismes de coopération, il est prévu de doter les autorités administratives des États membres d’un fichier leur permettant de mieux cibler les destinataires des demandes d’assistance administrative. Tel est l’objectif du FIDE, qui recense les références d’enquêtes passées ou en cours diligentées dans chaque État membre, et qui permet à toute autorité habilitée qui en fait la demande, de connaître le service ayant eu à mener des investigations sur un objet similaire.