OBJECTIF : créer un cadre commun pour la production, la transmission, l'évaluation et la diffusion de statistiques comparables sur l'énergie dans l'Union européen.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le développement de la politique et de la législation communautaires dans le domaine de l'énergie met en évidence la nécessité de disposer de statistiques européennes exhaustives et comparables sur toute une série d'aspects liés à l’énergie. Le protocole de Kyoto impose des exigences de qualité élevées en ce qui concerne les données d'inventaire des gaz à effet de serre dont la consommation d'énergie est largement responsable. Les politiques de l'Union européenne en matière d'énergie intelligente et d'énergie renouvelable impliquent un suivi quantitatif détaillé permettant de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs.
Au sommet de Hampton Court, les chefs d'État et de gouvernement ont lancé un appel en faveur d'une politique européenne de l'énergie. En réponse à cet appel, la Commission prépare une série de mesures qui ont été décrites dans le récent livre vert sur l'énergie. Pour atteindre l'objectif visé, il est essentiel de disposer de données actuelles et fiables sur la situation énergétique dans l'Union européenne. L'importance de ces informations justifie la mise en place d'un dispositif institutionnel stable pour la collecte de données sur l'énergie qui, à l'heure actuelle, s'effectue toujours sur la base d'accords volontaires.
CONTENU : la présente proposition a pour objectif de créer un cadre commun pour la collecte et l’établissement de statistiques communautaires sur la production, l’importation, l’exportation, la transformation et la consommation d’énergie. Ce cadre repose largement sur la collecte de données existante ainsi que sur la coopération au niveau international avec d’autres organisations concernées, pour garantir l’uniformité méthodologique et la comparabilité des données. Il ne s’agit pas d'ouvrir un nouveau domaine statistique mais d’offrir une base juridique facilitant les efforts considérables qui sont déjà menés afin de fournir en temps voulu des données fiables pour la politique communautaire de l’énergie.
La proposition de règlement veille également à ce que la charge imposée aux entreprises soit réduite au minimum: bien qu'elle n'allège pas la charge existante, elle n'ajoute cependant pas de nouvelles obligations et n'élargit pas le champ couvert par la collecte actuelle de données sur l'énergie dans l'UE. Ce cadre juridique est proposé à un moment où les États membres éprouvent de plus en plus de difficultés à recueillir des données dans ce domaine. La libéralisation du marché de l’énergie a, entre autres, provoqué l’apparition d’un grand nombre de producteurs et de revendeurs d’énergie, ce qui a rendu la collecte de données sur l’énergie beaucoup plus complexe. Les ressources allouées à cette collecte de données ont été fortement sollicitées, d’autant plus que l'énergie est restée l'un des rares domaines statistiques à ne faire l’objet d’aucune réglementation particulière.
La proposition tient aussi pleinement compte de la coopération de la Commission avec l’Agence internationale de l’énergie (AIE) en ce qui concerne les statistiques de l’énergie: la collecte de données proposée couvre intégralement la partie partagée avec l'AIE dans le cadre de cette coopération.