OBJECTIF : inclure la Bulgarie et la Roumanie à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté et ses États membres, d’une part et l’Ukraine, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil et de la Commission.
CONTENU : L’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, est un accord “mixte” qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, c’est-à-dire avant l’élargissement de l’Union à la Bulgarie et à la Roumanie (voir AVC/1994/0136).
Il est en conséquence nécessaire d’adjoindre à l’APC un protocole pour tenir compte de l’adhésion de ces 2 nouveaux États membres à l’accord, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 25 avril 2005.
Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de la Communauté et de ses États membres, avec l’Ukraine et l’Ouzbékistan afin de conclure un protocole à l’accord de partenariat et de coopération, tel que figurant à l’annexe de la proposition.
Il est maintenant proposé que le Conseil approuve le projet de décision sur la conclusion du protocole après avis du Parlement européen.