Le Parlement européen a adopté les trois rapports constituant le "3ème paquet ferroviaire" sur le développement du rail communautaire, la certification des conducteurs de locomotives (COD/2004/0048) et les droits et obligations des passagers du transport ferroviaire international (COD/2004/0049). Au vu des divergences qui opposent Parlement et Conseil, les textes seront très probablement rediscutés en procédure de conciliation.
En adoptant le présent rapport de Georg JARZEMBOWSKI (PPE-DE, DE) sur le développement des chemins de fer communautaire, le Parlement a modifié la position commune du Conseil, en deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision.
En ce qui concerne le point le plus controversé, à savoir les délais d'ouverture à la concurrence des réseaux ferroviaires, le Parlement s’est prononcé en faveur de la date du 1er janvier 2010 comme date butoir pour l'ouverture du marché international. En revanche, la plénière a rejeté la proposition de la commission parlementaire des Transports d'ouvrir les marchés nationaux en 2017, la majorité requise de 393 votes n'ayant pas été atteinte.
Les députés ont également stipulé que la redevance que les Etats membres pourraient être amenés à prélever sur les services de transport de voyageurs sur leur territoire, afin de contribuer au financement des obligations de service public, devrait être prélevée conformément aux principes d'équité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité.
Enfin, le Parlement a redemandé que l'application de la directive soit évaluée sur la base de deux rapports, à présenter respectivement avant le 31 décembre 2012 et pour le 1er janvier 2018, et non sur la base d'un seul rapport comme cela avait été proposé à l'origine. Dans le premier rapport, la Commission devrait analyser spécifiquement l'état de préparation en rapport avec l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs et proposer, le cas échéant, de nouvelles mesures. Les députés ont en outre considéré que le rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la directive devrait prendre en compte l'impact sur les petits pays de l'Union, qui risquent d'être particulièrement affectés par la libéralisation.