Conservation des ressources halieutiques: exploitation durable en Méditerranée

OBJECTIF : instaurer une pêche durable dans la région en améliorant l'exploitation des ressources aquatiques vivantes et en protégeant les habitats sensibles, tout en tenant compte des particularités de la petite pêche côtière en Méditerranée.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1967/2006/CE du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement 2847/93/CEE et abrogeant le règlement 1626/94/CE.

CONTENU : Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, a adopté un règlement concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée. Depuis que cette proposition a été présentée par la Commission, il y a près de trois ans, les travaux se sont poursuivis au sein du Conseil.  La délégation française s'est abstenue.

Le présent règlement s'applique :

a)      à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources aquatiques vivantes, lorsque ces activités sont exercées: i) dans les eaux maritimes de la Méditerranée à l'est du méridien 5° 36' de longitude ouest relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres; ii) par des navires de pêche communautaires opérant en Méditerranée hors des eaux visées au point i); iii) par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon, en Méditerranée, hors des eaux visées au point i);

b)      à la commercialisation des produits issus de la pêche en Méditerranée.

Le règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche réalisée uniquement à des fins de recherche scientifique effectuées avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre ou des États membres concernés.

Les principaux éléments du règlement sont les suivants:

- l'introduction de mailles carrées de 40 mm pour les chaluts de fond et, dans certaines circonstances, de filets à mailles en losange de 50 mm d'ici le 1^er juillet 2008 au plus tard;

- la règle générale prévoit toujours l'interdiction de l'utilisation de chaluts à moins de 1,5 mille nautique. Cependant, les activités de chalutage dans les eaux côtières (entre 0,7 et 1,5 mille nautiques) pourraient être autorisées sous certaines conditions ;

- les sennes coulissantes peuvent être temporairement utilisées jusqu'au 31 décembre 2007 à une distance de la côte inférieure à 300 mètres ou à une profondeur inférieure à l'isobathe de 50 mètres, mais supérieure à l'isobathe de 30 mètres.

En outre, le règlement:

• introduit de nouvelles mesures techniques destinées à améliorer la sélectivité de l'actuel maillage de 40 mm pour les filets remorqués;
• renforce l'actuelle interdiction de l'utilisation des engins remorqués dans les zones côtières;
• limite les dimensions hors tout de certains engins de pêche qui influent sur l'effort de pêche;
• introduit une procédure pour l'établissement à titre temporaire ou permanent de fermetures de zones à certaines méthodes de pêche, tant dans les eaux communautaires que dans les eaux internationales;
• prévoit l'adoption de plans de gestion combinant une action sur l'effort de pêche et des mesures techniques;
• permet aux États membres de l'UE de réglementer, dans leurs eaux territoriales et sous certaines conditions, les activités de pêche dont la dimension communautaire ou les effets environnementaux ne sont pas significatifs, y compris en ce qui concerne certaines pêches locales actuellement autorisées par la législation communautaire.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/01/2007.