OBJECTIF : établir un
programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des
consommateurs (2007-2013).
ACTE LÉGISLATIF :
Décision 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil
établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la
politique des consommateurs (2007-2013).
CONTENU : ce programme entend
contribuer à la protection de la sécurité et des
intérêts économiques des consommateurs et à la
promotion de leur droit à l’information et à l’éducation.
Il permet à l’UE de compléter, d’appuyer et de
suivre les politiques des États membres, de soutenir les organisations
de consommateurs, de faire appliquer la législation de l’UE sur
la protection des consommateurs et d'aider les consommateurs européens
à jouer un rôle actif sur le marché intérieur.
Le programme établi pour
la période 2007-2013 poursuivra deux grands objectifs :
1) assurer un niveau
élevé de protection des consommateurs grâce, notamment,
à des éléments de qualité, l'amélioration
de la consultation et de la représentation des intérêts
des consommateurs;
2) assurer l'application
effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la
coopération en matière d'application de la législation,
l'information, l'éducation et les voies de recours.
Le programme contient une liste
de onze actions dans le domaine de la politique des consommateurs,
à partir desquelles des projets spécifiques seront
sélectionnés chaque année et intégrés au
programme de travail :
- Action 1 - Collecte,
échange et analyse de données et d'informations
fournissant une base d'éléments pour l'élaboration
de la politique des consommateurs et l'intégration des
intérêts des consommateurs dans les autres politiques
communautaires ;
- Action 2 - Collecte,
échange et analyse de données et d'informations, et mise
au point d'outils d'évaluation fournissant une base
d'éléments concernant la sécurité des biens
et services de consommation, y compris l'exposition des consommateurs
aux substances chimiques libérées par les produits, les
risques et les lésions liés à des produits et
services de consommation spécifiques, ainsi que l'analyse
technique des notifications d'alerte ;
- Action 3 - Aide
à la fourniture d'avis scientifiques et à
l'évaluation des risques, y compris les travaux des
comités scientifiques indépendants ;
- Action 4 -
Élaboration d'initiatives législatives et
réglementaires et promotion des initiatives de
corégulation et d'autorégulation ;
- Action 5 -
Contribution financière au fonctionnement des associations de
consommateurs européennes ;
- Action 6 -
Contribution financière au fonctionnement des associations de
consommateurs européennes représentant les
intérêts des consommateurs lors de l'élaboration des
normes relatives aux produits et aux services à l'échelon
communautaire ;
- Action 7 -
Renforcement des capacités des organisations de consommateurs
régionales, nationales et européennes, notamment par la
formation et l'échange de meilleures pratiques et de
connaissances spécialisées à l'intention de leur
personnel, en particulier pour les organisations de consommateurs des
États membres qui ont adhéré à l'Union
européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement.
- Action 8 - Actions
visant à améliorer l'application effective de la
législation communautaire relative à la protection des
consommateurs, notamment la directive 2001/95/CE relative à la
sécurité générale des produits et le
règlement 2006/2004/CE relatif à la coopération
entre les autorités nationales chargées de veiller
à l'application de la législation en matière de
protection des consommateurs ;
- Action 9 - Expertise
juridique et technique, y compris des études, concernant le suivi
et l'évaluation de la transposition, de la mise en œuvre et
de l'application par les États membres de la législation
de protection des consommateurs, et notamment de la directive 2005/29/CE
relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises
vis-à-vis des consommateurs ainsi que des politiques nationales
de protection des consommateurs ;
- Action 10 - Actions en
matière d'information, de conseil et de voies de recours, y
compris:
- Action 11 - Actions
d'éducation des consommateurs, y compris des actions
ciblées destinées aux jeunes consommateurs, aux
consommateurs plus âgés et aux groupes de consommateurs
vulnérables manifestement moins à même de
défendre leurs intérêts, et la mise au point
d'outils éducatifs interactifs à l'intention des
consommateurs.
L'enveloppe financière
pour l'exécution du programme pour la période allant du 31
décembre 2006 au 31 décembre 2013 est établie à 156,8
Mios EUR (se reporter à la fiche financière).
ENTRÉE EN VIGUEUR :
31/12/2006.