Le Parlement européen a approuvé le projet commun relatif à une directive établissant une Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté européenne (INSPIRE).
Suite à la deuxième lecture du Parlement en juin 2006, les questions débattues entre le Parlement et le Conseil concernaient : les droits de propriété intellectuelle et les coûts afférents ; les exemptions des obligations de fournir des données ; le type de services de fourniture de données et l'accès à ces derniers ; les métadonnées et la définition des données ; le champ d'application de la directive et les délais pour sa mise en œuvre. A partir du moment où des négociations informelles ont commencé, des progrès raisonnables ont été accomplis sur les ensembles d'amendements concernant les services publics dans le domaine spatial, les principes de mise en œuvre et des questions techniques. Le comité de conciliation s'est toutefois retrouvé avec deux points de désaccord clés à régler : les niveaux de tarifs pour les données et les droits de propriété intellectuelle.
L'accord obtenu au sein du comité de conciliation se résume comme suit :
- niveaux de tarifs : le Parlement a tenu à ce que les États membres soient contraints, de manière générale, de rendre gratuitement accessibles les services de recherche et de consultation des séries de données spatiales. Du fait que certains États membres craignaient qu'une telle pratique ne menace la viabilité financière de certaines parties de leurs services publics qui collectent des données géographiques, il a été convenu que, dans des conditions bien établies, les pouvoirs publics seraient autorisés à fixer des tarifs. Toutefois, cette dérogation ne s'appliquera pas aux données que les pouvoirs publics doivent fournir pour respecter les obligations relevant du droit communautaire ;
- droits de propriété intellectuelle : les droits des États membres de limiter l'accès à l'information pour des raisons de confidentialité seront conformes aux dispositions de la Convention d'Århus sur l'accès à l'information détenue par les pouvoirs publics en matière d'environnement (à l'origine, le Conseil avait insisté pour obtenir le droit d'imposer des restrictions plus strictes à l'accès à l'information que celles prévues par la Convention). En revanche, les États membres pourront restreindre l’accès du public aux services de consultation en réseau permettant notamment d’afficher des vues panoramiques, en cas de risque pour les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale. Ils pourront aussi limiter l’accès aux services de commerce électronique pour diverses raisons (confidentialité de certains travaux des autorités publiques ; relations internationales, sécurité publique ou défense nationale ; confidentialité de certaines informations commerciales ; droits de propriété intellectuelle ; confidentialité des données à caractère personnel ; protection de personnes ayant fourni des données sur une base volontaire ; protection de l’environnement). Il est aussi précisé que la directive INSPIRE n’affectera pas l'existence ou la titularité de droits de propriété intellectuelle par des organismes du secteur public.