Conservation des ressources de pêche: définition uniforme des filets dérivants

2006/0169(CNS)

En adoptant par 663 voix pour, 17 contre et 10 abstentions, le rapport de consultation de Rosa MIGUÉLEZ RAMOS (PSE, ES),  le Parlement européen a approuvé, sans amendements, la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 concernant les filets dérivants.