OBJECTIF : établir un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté en instaurant un cadre européen et en assurant un marché d'envergure européenne pour les quotas d'émission.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
CONTENU : le Conseil a adopté la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, après avoir approuvé les amendements au texte de la position commune du Conseil, proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.
La directive vise à créer un instrument de protection de l'environnement permettant de réduire à moindre coût les émissions de gaz à effet de serre, afin de permettre à l'Union de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto.
Tout en visant une réduction globale des émissions de gaz à effet de serre, elle a aussi pour objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de prévenir des distorsions de concurrence qui pourraient résulter de l'établissement de systèmes nationaux séparés d'échange de droits d'émission. Le système fera baisser le coût des réductions des émissions en assurant qu'elles auront lieu là où leur coût est le plus faible. Dans le même temps, l'échange de droits d'émission apportera un avantage environnemental grâce à une réduction prédéterminée des émissions produites par les activités couvertes par le système.
La première phase du système proposé couvre la période allant de 2005 à 2007. Elle précède la première période d'engagement prévue par le Protocole de Kyoto, qui va de 2008 à 2012 et qui correspond à la deuxième phase du système communautaire.
Les principaux points d'accord sont les suivants :
- Conformément à l'annexe III de la directive (critères applicables aux plans nationaux d'allocation de quotas), la quantité totale de quotas à octroyer pour les deux périodes couvertes (2005-2007 et 2008-2012) est compatible avec l'obligation faite aux États membres de limiter leurs émissions ainsi qu'avec avec le programme national en matière de changements climatiques. Elle ne dépasse pas ce qui pourrait être nécessaire pour l'application stricte des critères de l'annexe III. En outre, et préalablement à 2008, cette quantité sera conforme à la marche à suivre en vue d'atteindre, voire de dépasser, l'objectif de chaque État membre en vertu de la décision 2002/358/CE et du Protocole de Kyoto.
- Pour la période 2005-2007, les États membres octroient 95% au moins des quotas à titre gratuit. Pour la période 2008-2012, ils octroient 90% au moins des quotas à titre gratuit. En outre, la Commission est invitée à établir un rapport sur l'application de la directive dans lequel elle devrait notamment examiner la possibilité d'harmoniser davantage la méthode d'octroi des quotas, y compris la mise aux enchères pour la période après 2012.
- Les États membres peuvent demander à la Commission quecertaines installations soient temporairement exclues, jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard, du système communautaire. En outre, ils peuvent faire usage des mécanismes de "projet" (application conjointe et développement propre) pour compléter l'action menée au niveau national.
- Lors de l'élaboration de son rapport sur l'application de la directive, la Commission est invitée à examiner dans quelle mesure et par quel moyen les catégories d'activités couvertes par le champ d'application de la directive (activités dans le secteur de l'énergie, production et transformation de métaux ferreux, industrie minérale, installations industrielles destinées à la fabrication de pâte à papier, de papier et carton, par exemple) pourraient être modifiées de manière à inclure d'autres secteurs pertinents, tels que, entre autres, les secteurs des produits chimiques, de l'aluminium et des transports.
- Dans un premier temps, la directive porte essentiellement sur le dioxyde de carbone (CO2). Toutefois, à partir de 2008, les États membres peuvent étendre la portée du système communautaire aux émissions d'autres gaz à effet de serre (le méthane, l'oxyde nitreux, les hydrocarbures fluorés, les hydrocarbures perfluorés et l'hexafluorure de soufre, par exemple), notamment pour les secteurs de l'aluminium et des produits chimiques.
La directive est étroitement liée au projet de décision relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté ainsi qu'à la proposition de la Commission relative aux mécanismes d'application conjointe et de développement propre qui sera présentée prochainement.
La délégation du Royaume Uni a fait une déclaration sur la transposition des dispositions de la directive. Cette déclaration a été appuyée par les délégations belge, française, et autrichienne. La délégation italienne a fait une déclaration portant sur le même thème.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/10/2003.
MISE EN OEUVRE: 31/12/2003.�