Ce document de travail des services de la Commission complète la communication de la Commission sur les services sociaux d’intérêt général pour l'union européenne. Il est divisé en deux annexes.
La première annexe est basée sur des rapports envoyés à la Commission par les États Membres sur leurs services sociaux nationaux. Les questions examinées incluent :
- le rôle de l'État : l'intervention publique semble être un élément décisif pour les services sociaux. En l'absence de l'intervention de l’État, nombre de services (comme ceux offerts aux personnes vulnérables ou aux personnes âgées) ne pourraient pas être offerts et seraient caractérisés par une inégalité substantielle en termes d'accès, d’assurance et de qualité. Les rapports soulignent la nécessité d’un rôle accru de l’État dans les services qui impliquent un investissement considérable sur le long terme (éducation, recherche dans le domaine de la santé, retraites etc.);
- services sociaux des États Membres : ce chapitre examine, en détail le rôle de la sécurité sociale (garantissant un revenu minimum) et des services sociaux à la personne (logement, toxicomanie, formation linguistique pour immigrés etc.). Les régimes légaux de protection sociale couvrent les risques fondamentaux de la vie, tels que ceux liés à la santé, la vieillesse, les accidents du travail, le chômage, la retraite, le handicap; dans certains pays, des régimes complémentaires de protection sociale interviennent également sous une forme mutualiste. Les grandes mutations sociales intervenues ces dernières années ont entraîné une demande plus complexe et plus diversifiée, y compris dans le domaine des soins de santé. Les changements intervenus dans la structure familiale, l’augmentation de la participation des femmes au marché du travail, la perspective d’une espérance de vie accrue, un marché du travail plus flexible, exigent une nouvelle approche susceptible de répondre à une plus grande variété de situations individuelles de manière intégrée.
- la réponse des autorités publiques : les États Membres réagissent à ces grands changements par l'utilisation de trois types de mesure: i) un recours accru aux organisations à but non lucratif (secteur non marchand) ; ii) la privatisation partielle des services sociaux et iii) de nouvelles sources de financement ;
- l’emploi dans des services sociaux: la contribution du secteur à l’emploi est en constante augmentation. La part des services sociaux et de santé dans l’emploi total de l’UE 15 a augmenté de 9% en 1995 à 10% en 2003. Les femmes représentent 78% des travailleurs employés dans les services sociaux (contre 44% dans l’économie). Le secteur emploie aussi des travailleurs à haut niveau d’éducation.
La deuxième annexe, intitulée « Services sociaux d'intérêt général et droit communautaire» traite de l’état de la jurisprudence en matière de concurrence (aide d'État, anti-trust) aussi bien que dans le domaine du marché intérieur. Elle examine dans le détail : le rôle central de l'article 86 ; la distinction entre les activités de nature économique et non-économique ; la question des aides d’État ; l'effet sur le commerce; le rôle des marchés publics ; le rôle de l'assurance ; la politique commerciale.