La Commission estime que la plupart des modifications apportées à la position commune par le Parlement européen sont acceptables dans la mesure où elles favorisent l'approche adoptée dans sa proposition initiale et relaient les préoccupations de cette dernière quant au manque d'engagement témoigné par les gestionnaires des gares et par les entreprises ferroviaires en ce qui concerne l'assistance à prévoir pour les personnes à mobilité réduite. La Commission est cependant consciente que la question du champ d'application du règlement (couvrant principalement les services internationaux de transport ferroviaire selon la Conseil, ou couvrant tous les transports de voyageurs ferroviaires dans l'UE selon la demande du Parlement) reste la pierre d'achoppement à faire disparaître avant l'adoption finale du règlement.
Bien que la Commission soit en faveur d'un champ d'application étendu, dans l'intérêt d'un grand nombre de voyageurs, elle est prête à offrir toute l'aide possible afin de trouver un compromis réalisable.
A deux exceptions près, la Commission peut accepter tous les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. Ces amendements concernent notamment :
- le champ d'application : la Commission peut s'aligner sur les amendements qui étendent le champ d'application aux services nationaux, ou tout compromis à trouver avec les États membres sur cette question. Elle n'a aucune objection à la demande de faire payer le transport des bicyclettes et des équipements de sport ;
- la responsabilité : la Commission accepte une demande de responsabilité illimitée en cas de faute ou négligence des entreprises ferroviaires, alors que la position commune du Conseil fondée sur la convention COTIF/CIV prévoit des seuils nationaux. Le libellé de la disposition relative à l'interlocuteur unique devra être clarifié car il semble restreindre la liberté du voyageur de réclamer une indemnisation, contre les propres justifications du Parlement ;
- les droits des personnes à mobilité réduite : la Commission apprécie particulièrement la remise en application des devoirs des gestionnaires de gare dans les gares sans personnel ;
- l’indemnisation et l'assistance en cas de retard : la Commission accepte les clarifications demandées par le Parlement, notamment en ce qui concerne les billets donnant un droit d'accès illimité aux lignes et réseaux pendant une durée limitée (abonnements) ;
- l'information et l'émission des billets, qualité et l'application : la Commission apprécie en particulier l'appui du Parlement en faveur du contrôle de la qualité ;
- la procédure de comité : ces amendements alignent les dispositions relatives à la procédure de comité sur la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006.
La Commission refuse toutefois l'amendement qui introduit une obligation légale, pour les opérateurs ferroviaires et les gestionnaires de gare, de rendre les gares et les trains accessibles aux personnes à mobilité réduite. Elle refuse également la partie de deux amendements qui offre aux entreprises ferroviaires la possibilité de faire payer le transport des fauteuils roulants ou voitures d'enfant aux voyageurs qui en ont besoin pour des raisons de mobilité.