Le Conseil a approuvé une orientation générale sur le projet de décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne.
L'accord intervenu permettra le transfèrement de personnes condamnées vers un autre État membre aux fins de l'exécution de la peine prononcée, en tenant compte de la possibilité d'une réinsertion sociale de ces personnes.
Le Conseil a reconnu que la Pologne devait disposer de plus de temps que les autres États membres pour faire face aux conséquences pratiques et matérielles du transfèrement de citoyens polonais condamnés dans d'autres États membres, compte tenu notamment de l'augmentation de la mobilité des citoyens polonais au sein de l'Union européenne. Pour cette raison, une dérogation temporaire d'une portée limitée a été accordée à la Pologne pour une durée maximale de 5 ans.
Tous les États membres ont ratifié la Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées. En vertu de cette convention, un transfèrement aux fins de la poursuite de l'exécution d'une peine ne peut être envisagé que vers l'État de la nationalité de la personne condamnée et avec son consentement et celui des États concernés. Le protocole additionnel à cette convention, du 18 décembre 1997, qui prévoit un transfèrement ne nécessitant pas le consentement de la personne condamnée dans certains cas, n'a pas été ratifié par la totalité des États membres. Aucun de ces instruments ne comporte d'obligation de principe de prise en charge des personnes condamnées aux fins de l'exécution de la peine ou de la mesure.
Dans leurs relations, qui sont marquées par une confiance réciproque particulière envers leurs systèmes judiciaires respectifs, les États membres autorisent l'État d'exécution à reconnaître les décisions rendues par les autorités de l'État d'émission. En conséquence, cet instrument juridique envisage de renforcer la coopération prévue par les instruments du Conseil de l'Europe en ce qui concerne l'exécution des jugements en matière pénale, en particulier lorsque des ressortissants de l'UE ou d'autres personnes ayant leur résidence légale dans un État membre ont fait l'objet d'un jugement en matière pénale et ont été condamnés à une peine ou à une mesure privative de liberté dans un autre État membre.
L'exécution de la condamnation dans l'État d'exécution renforce les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres.