Le Parlement européen a adopté le rapport d’initiative de Joel Hasse FERREIRA (PSE, PT) en réponse à la communication de la Commission intitulée « Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne »
Tout en se félicitant de l'initiative de la Commission qui vise à donner un cadre conceptuel et légal à ces services, les députés déplorent le fait que la communication sur les SSIG ne fournisse pas d'éclaircissements suffisants sur la classification et la définition des SSIG, et qu'elle remet à plus tard la décision sur le cadre juridique qui devrait leur être applicable.
Partant du principe que les SSIG constituent un des piliers fondamentaux du modèle social européen, le Parlement réaffirme son engagement pour des SSIG modernes et de qualité, axés sur les valeurs d'égalité, de solidarité, de légalité et de respect de la dignité humaine, ainsi que sur les principes d'accessibilité, de service universel, d'efficacité, de gestion économe des ressources, de continuité, de proximité de l'usager et de transparence. Il se dit convaincu que les SSIG constituent un moyen propre à renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne, à atteindre les objectifs de l'Agenda social et à aborder des défis tels que la mondialisation, les mutations industrielles, le progrès technologique, le changement démographique, les migrations ou le changement des modèles sociaux et de travail, en contribuant ainsi au développement d'une Europe sociale.
Le Parlement estime erronée l'approche des SSIG qui consiste à opposer les normes relatives à la concurrence, aux aides publiques et au marché, d'une part, et les concepts de service public, d'intérêt général et de cohésion sociale d'autre part. En ce sens, il préconise de les concilier en promouvant une « synergie positive » entre les aspects économiques et sociaux, et la compatibilité des règles en matière de concurrence, aides publiques et marché intérieur avec les exigences de service public.
Les députés se prononcent en faveur du développement de partenariats public-privé pour fournir ces services et demandent à la Commission et aux États-membres de respecter la diversité des modalités d'organisation et de gestion des SSIG. Ils estiment également que les États sont libres de choisir de confier la prestation de SSIG à des mutualités, des entreprises sociales ou au secteur privé, mais qu'ils doivent s'assurer du respect par les prestataires de services des principes et des valeurs propres aux SSIG et du déroulement de la prestation conformément aux exigences posées au préalable par les pouvoirs publics.
Les parlementaires critiquent aussi la tendance observée dans quelques États-membres de décentraliser certaines compétences en matière de SSIG aux autorités locales ou régionales sans leur allouer de transferts budgétaires suffisants pour assurer un service optimal en termes de qualité et de quantité. Ils appellent donc les États membres à faire en sorte que tout transfert de compétences en faveur des pouvoirs régionaux ou locaux pour la prestation de SSIG soit accompagné d'une allocation budgétaire adéquate.
Par ailleurs, il est demandé à la Commission, aux États-membres et aux prestataires de service de développer des formations visant l'adaptation des travailleurs aux conditions de travail plus spécifiques à ces services (stress, travail posté ou de nuit, activités dangereuses ou pénibles). La Commission et les États membres sont également invités à protéger et à promouvoir des modalités d'emploi qui abondent dans le secteur des SSIG, comme le travail des femmes, la flexibilité de l'aménagement du temps de travail, le travail à temps partiel, et le recours au bénévolat, tout en évitant des situations de fraude et de précarité et sans que cela n'entraîne une détérioration des conditions de travail des travailleurs du secteur ou une utilisation de personnel non qualifié ou peu qualifié.
Bien qu’ils se félicitent de la reconnaissance du caractère spécifique des principaux éléments définissant les SSIG, les députés considèrent que les critères d'organisation sensés caractériser les SSIG énoncés dans la communication de la Commission ne peuvent être acceptés que de manière provisoire et indicative, en attendant des conclusions plus définitives à l'issue du processus de consultation que la Commission s'est engagée à entamer avec les États membres et les prestataires et utilisateurs de SSIG. A cet égard, ils estiment que le processus de consultation devrait être achevé d'ici à la mi-2007 et demandent à la Commission d'élaborer une décision précisant les modalités de suivi de ce processus et d'identifier la meilleure approche à mettre en œuvre en tenant notamment compte du besoin et de la légitimité d'une proposition législative sectorielle.
Les députés recommandent la convocation d'un forum, sous les auspices du Parlement, réunissant des organisations sociales européennes et des représentants du Conseil et de la Commission, qui puisse accompagner le pilotage de ce processus.