OBJECTIF : inclure la Bulgarie et la Roumanie (élargissement 2007) à l'accord de partenariat et de coopération approuvé entre l'Union et la Russie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil et de la Commission.
CONTENU : L'accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Russie, d’autre part, est un accord “mixte” qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997, c’est-à-dire avant l’élargissement de l’Union à la Bulgarie et la Roumanie (voir AVC/1994/0151).
Il est en conséquence nécessaire d’adjoindre à l’APC un protocole pour tenir compte de l’adhésion de ces 2 nouveaux États membres à l’accord, conformément à l’article 6, par. 2 de l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 25 avril 2005.
La Commission a donc négocié un protocole à l'accord de partenariat et de coopération avec la Russie, qu’il convient maintenant de conclure au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et d'approuver par la Communauté européenne de l'énergie atomique.
C’est précisément l’objet de la présente proposition.