Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

OBJECTIF : créer une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur les fondements de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

CONTEXTE : à la demande du Parlement européen et du Conseil européen de 2003 qui suggérait l’extension du mandat de Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) afin d’en faire une « Agence des droits de l'homme », le présent règlement institue une « Agence européenne des droits fondamentaux ». L’Agence qui viendra remplacer l’EUMC est également une conséquence directe de la promulgation de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

CONTENU : l'Agence vise principalement à fournir aux institutions, organes et organismes compétents de la Communauté et de l’Union ainsi qu’aux États membres, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux. L’objectif est de les aider à respecter pleinement ces droits quand ils prennent des mesures ou définissent des actions dans leurs domaines de compétence respectifs ou lorsqu’ils appliquent le droit communautaire, sans qu'il y ait d'interférence avec les procédures législatives et juridictionnelles instaurées par le traité.

1- Mission et tâches de l’Agence : dans le cadre strict des compétences de la Communauté (traité CE) et en référence aux droits fondamentaux, tels que définis à l’article 6, par. 2 du traité sur l’UE (à savoir respect des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de Rome de 1950, et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres), l’Agence aura pour tâches principales de :

• collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables sur le respect des droits fondamentaux, y compris les résultats de recherches et de contrôles que lui communiquent les États membres, les institutions de l'Union ainsi que les organes et agences de la Communauté et de l'Union, les centres de recherche, ONG, organisations internationales, dont en particulier le Conseil de l'Europe et les pays tiers ;
• mettre au point, en coopération avec la Commission et les États membres, des méthodes et des normes visant à améliorer la comparabilité, l'objectivité et la fiabilité des données au niveau européen dans ce domaine;
• réaliser des recherches scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ;
• publier des conclusions sur des sujets thématiques tels que définis dans le programme quinquennal d’activités de l’Agence et ce, à l'intention des institutions de l'Union ou des États membres (ces conclusions pourront être réalisées de sa propre initiative ou à la demande d’une institution de l’UE dont en particulier, le Parlement européen) ;
• publier une série de rapports annuels et thématiques (rapport annuel sur les droits fondamentaux en soulignant les bonnes pratiques des États membres; rapports thématiques ; rapport d'activité annuels) ;
• concevoir une stratégie de communication propre et favoriser le dialogue avec la société civile afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et de l'informer de ses travaux.

L’ensemble de ces tâches seront définies et mises en œuvre au moyen d’un cadre pluriannuel annuel de travail défini pour 5 ans, élaboré par la Commission et adopté par le Conseil après avis du Parlement européen. Ce cadre quinquennal i) définira les domaines thématiques sur lesquels portera l'action de l'Agence pour la période considérée (en se focalisant prioritairement sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y sont liées ) ; ii) respectera les priorités de l'Union en tenant compte des résolutions du Parlement européen et des conclusions du Conseil pertinentes ; iii) tiendra compte des ressources financières et humaines de l'Agence ; iv) assurera la complémentarité avec d’autres organismes compétents (ex. : agences de la Communauté et de l'Union, Conseil de l'Europe …).

Un programme de travail annuel sera également défini dans le contexte du cadre quinquennal de travail.

2- Méthodes de travail et coopération : pour mener à bien sa tâche, l'Agence devra coordonner son action et mettre en place un réseau de coopération avec la société civile (en particulier, avec la «plate-forme des droits fondamentaux» demandée par le Parlement européen et rassemblant une série d’organes représentatifs dont les syndicats, les églises et des experts en droits fondamentaux universitaires ou non, …). L’objectif sera principalement d'échanger des informations, de mettre en commun des connaissances et d'assurer une collaboration entre l'Agence et les parties prenantes.

L'Agence établira également des relations institutionnelles étroites aux niveaux international, européen et national, avec le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les agences communautaires compétentes (ex. Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme – BIDDH) et les organisations gouvernementales et les organes publics y compris les institutions nationales de défense des droits de l'homme, en  évitant les doubles emplois. Le règlement fixe à cet effet, et pour chacun des organes concernés, une typologie de la coopération envisagée.

Il est également prévu que l’Agence puisse octroyer des subventions à des organisations nationales ou européennes compétentes en matière de droits de l’homme ou le cas échéant au Conseil de l’Europe avec lequel elle entretiendra des liens privilégiés (un accord sera conclu avec cette institution pour finaliser leurs relations contractuelles – voir CNS/2007/0173).

3- Organisation et structure: l’Agence sera composée des instances suivantes :

• Conseil d'administration (organe de programmation et de surveillance) composé d'une personne indépendante désignée par chaque État membre, d'une personne indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et de 2 représentants de la Commission. Leur mandat sera de 5 ans, non renouvelable. Le Conseil adoptera le programme de travail annuel, le rapport d'activité annuel et désignera/révoquera le directeur de l’Agence. Il sera également chargé d’arrêter le budget annuel de l'Agence ;
• Bureau exécutif, composé du président et du vice-président du conseil d'administration, de 2 autres membres du conseil d'administration élus par le conseil d'administration et d'un des représentants de la Commission au conseil d'administration. Le membre du conseil d'administration désigné par le Conseil de l'Europe pourra aussi assister aux réunions du bureau exécutif. Le bureau a pour mission d'assister le conseil d'administration ;
• Comité scientifique composé de 11 personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux. Les membres du comité scientifique sont désignés par le conseil d'administration de l'Agence à la suite d'une procédure de sélection et après avoir consulté la commission compétente du Parlement européen. Leur mandat est de 5 ans, non renouvelable. Le comité scientifique est le garant de la qualité scientifique des travaux de l'Agence ;
• Directeur qui sera désigné par le conseil d'administration en tenant compte de l’avis du Parlement européen et du Conseil de l'UE. Il sera sélectionné à partir d’une liste de candidats établie par la Commission et sera en particulier chargé de la gestion courante, ainsi que de l'exécution des tâches et du budget de l'Agence. Son mandat sera également de 5 ans.

4- Statut: des dispositions classiques sur le fonctionnement, l’exécution budgétaire et le statut de l’Agence ainsi que celui de son personnel (apparenté à celui de la fonction publique européenne) sont prévues. Le règlement précise également que l’Agence agira en toute indépendance. Des dispositions sont en outre prévues en matière de transparence et d’accès aux documents, comme cela est généralement le cas pour toute agence communautaire ainsi qu’en matière de protection des données.

Il est prévu d’ouvrir les activités de l’Agence aux pays candidats à l’adhésion de l’UE (notamment, Turquie, Croatie et ancienne République yougoslave de Macédoine) et aux pays tiers avec lesquels un accord de stabilisation et d’association a été conclu (en particulier, pays des Balkans occidentaux).

L’Agence disposera d’un budget annuel établi dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et dans le contexte défini par les perspectives financières (voir fiche financière annexée). Le règlement prévoit en outre des dispositions classiques en matière de lutte contre la fraude.

L’Agence fera l’objet d’une évaluation régulière et d’une évaluation indépendante externe pour le 31.12.2011. Sur base des différents rapports et évaluations, la Commission pourra proposer toute modification du règlement, notamment en ce qui concerne l’extension des tâches de l’Agence. Á noter dans ce contexte que la demande du Parlement européen et de la Commission (voir proposition de la Commission CNS/2005/0125) d’étendre le mandat de l’Agence à la coopération policière et judiciaire en matière pénale (titre VI du traité sur l'UE) a été rejetée par le Conseil faute de consensus entre les États membres. Le Conseil réexaminera ultérieurement la possibilité d'autoriser l'Agence à exercer ses activités dans ce domaine mais dans l’attente aucune disposition du règlement ne pourra être interprétée comme allant dans le sens d’une extension du mandat de l'Agence à ce type de compétences.

5- Mise en fonction et siège : l’Agence étant créée sur les fondements de l’EUMC, son siège est logiquement maintenu à Vienne, siège de l’ancien Observatoire. Elle aura la capacité juridique la plus largement reconnue aux personnes morales dans les États membres et sera opérationnelle dès le 01.03.2007. À compter de cette date l’EUMC cessera d’exister et le règlement (CE) n° 1935/1997 sera abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 23/02/2007. Il est applicable à compter du 1^er mars 2007.