En adoptant le rapport de Mme Sharon BOWLES (ALDE, UK), la commission des affaires économiques et monétaires a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique.
Les amendements adoptés en commission sont les suivants :
Mission : le conseil devra également exercer un contrôle indépendant sur le Système statistique européen. Il aura aussi pour mission d'élaborer un rapport annuel sur la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne par la Commission (Eurostat), d'examiner les rapports sur la mise en œuvre du code de bonnes pratiques par les États membres et d'inclure dans le rapport annuel une évaluation de la mise en œuvre globale du code de bonnes pratiques et de ses implications pour le Système statistique européen. Les projets de rapport devront être transmis à la Commission avant d'être soumis au Parlement européen et au Conseil.
Composition : le conseil devrait être composé de 7 membres (5 selon la Commission européenne), dont son président, chacun d'eux agissant en toute indépendance de la Commission (Eurostat) et des instituts de statistique des États membres. Les membres du conseil doivent être sélectionnés de manière à assurer un éventail de compétences et d'expériences complémentaires.
Le Conseil proposera et le Parlement européen approuvera la nomination du président du conseil, après consultation de la Commission. Le Parlement et le Conseil nommeront chacun 3 membres du conseil, après consultation de la Commission. La durée normale du mandat du président et des membres du conseil doit être de 3 ans, renouvelable pour une nouvelle période de 3 ans, avec renouvellement chaque année d'un tiers du conseil (à l'exclusion du président).
Fonctionnement : le rapport annuel du conseil sera rendu public après avoir été soumis au Parlement européen et au Conseil. Le conseil sera assisté par un secrétariat assuré par les services de la Commission mais agissant en toute indépendance vis-à-vis de celle-ci. Les députés demandent enfin qu’un bilan du rôle et de l'efficacité du conseil, ainsi qu'une évaluation de l'opportunité de créer un label de qualité, soient réalisés 3 ans après la mise en place du conseil.