OBJECTIF : mettre en œuvre au niveau communautaire le plan de reconstitution des stocks de thon rouge adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) pour toute la durée de ce plan de reconstitution.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : la Communauté est membre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) depuis novembre 1997. Par conséquent, il est nécessaire de transposer les recommandations adoptées par la CICTA dans la législation communautaire, afin de garantir une gestion durable des ressources relevant de la juridiction de cette organisation.
Lors de sa réunion annuelle de 2006, la CICTA a adopté un plan de reconstitution de 15 ans des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée. L'objectif du plan de reconstitution du stock de thon rouge est d'assurer l'exploitation durable du thon rouge et notamment de réduire le taux de mortalité halieutique à la fois des poissons juvéniles et des poissons adultes par une combinaison de périodes d'interdiction de la pêche et d'une taille minimale accrue.
Pour reconstituer les stocks, le plan de reconstitution de la CICTA prévoit une réduction du niveau du TAC jusqu'en 2010, la limitation de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale des poissons, des mesures concernant la pêche sportive et de loisir, des mesures de contrôle et la mise en œuvre du programme d'inspection commune internationale adopté par la CICTA afin d'assurer l'efficacité de ce plan.
La présente proposition vise à transposer le plan de reconstitution du stock de thon rouge adopté par la CICTA, comprenant notamment le TAC, des mesures techniques pour déterminer la taille minimale pour le thon rouge, les zones et périodes d'interdiction et des mesures de contrôle. Le plan de reconstitution mis en œuvre au niveau communautaire s'appliquera aux pêcheurs communautaires pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée.