La commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures a adopté à l’unanimité le rapport de M. Philip BRADBOURN (PPE-DE, UK) modifiant-en 1ère lecture de la procédure de codécision- la proposition de la Commission visant à aligner la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sur la nouvelle procédure de comitologie, la procédure de réglementation avec contrôle.
Cette nouvelle procédure comitologique s'appliquera à certains aspects de la directive mais les députés ont jugé souhaitable de modifier l’article 42 de la directive en maintenant la possibilité d'introduire les modifications nécessaires à la directive 2005/60/CE conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (procédure de codécision).
Ils précisent, par ailleurs, que pour le 15 décembre 2009 (et au moins une fois tous les 3 ans par la suite) la Commission établisse un rapport sur l'application de la directive. Dans le premier de ces rapports, la Commission devrait également présenter un examen spécifique du traitement réservé aux avocats et aux autres membres de professions juridiques indépendantes.