En adoptant le rapport de Werner LANGEN (PPE-DE, DE), la commission des affaires économiques et monétaires a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation, proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (Refonte).
Le rapport souscrit sans réserve à la refonte de la directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux en tant qu'initiatives visant à simplifier la législation communautaire complexe en vigueur. Les députés ont toutefois introduit un certain nombre d’amendements concernant notamment l’extension des délais prévus dans la proposition :
- selon les députés, il convient que le taux maximal du droit d’apport applicable par les États membres qui continuent de percevoir un droit d’apport soit réduit jusqu’à l’horizon 2010 (au lieu de 2008) et que le droit d’apport soit supprimé au plus tard d’ici 2012 (au lieu de 2010) ;
- par dérogation aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point a), les États membres qui percevaient un droit sur les apports à des sociétés de capitaux au 1er janvier 2006, doivent pouvoir continuer à percevoir ce droit jusqu’au 31 décembre 2011 (au lieu du 31 décembre 2009) ;
- le taux du droit d’apport ne peut en aucun cas être supérieur à 1% et ne peut dépasser 0,5% après le 31 décembre 2009 (au lieu du 31 décembre 2007) ;
- les États membres doivent transposer la directive au plus tard le 31 décembre 2009 (au lieu du 31 décembre 2006) ;
- la directive 69/355/CE, telle que modifiée par les directives visées à l’annexe II, partie A, sera abrogée avec effet au 1er janvier 2010 (au lieu du 1er janvier 2007), sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B ;
- enfin, dans un souci d’exhaustivité, les députés ont complété les annexes en vue d’y introduire les sociétés de droit bulgare et roumain.