Accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol)

2005/0232(CNS)

Le Comité mixte a pris acte des principaux résultats du trilogue mené le 28 mars 2007 entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission au sujet d'un projet de règlement concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour.

Le résultat du trilogue a été encourageant et la présidence du Conseil a indiqué qu'il était réaliste d'envisager un accord sur le règlement VIS avec le Parlement européen en première lecture.

La présidence a également informé le Conseil de l'état d'avancement des travaux sur un projet de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.

Le Comité mixte a approuvé un compromis global pour la poursuite des négociations avec le Parlement européen en vue de parvenir dans les meilleurs délais à un accord avec cette institution sur les deux instruments.