Visas: collecte des identifiants biométriques, réception et traitement des demandes, organisation des consulats des États membres pour la mise en oeuvre du système d'information sur les visas VIS  

La proposition qui fait l'objet du présent avis vise à modifier les instructions consulaires communes (ICC) qui ont été adoptées par le comité exécutif institué par la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985. Comme elles faisaient partie de l'acquis de Schengen, elles ont été intégrées au droit communautaire par un protocole annexé au traité d'Amsterdam, et ont depuis lors été modifiées à plusieurs reprises. Les ICC ont été publiées en 2000, un certain nombre de modifications restant cependant confidentielles. Sur le plan du contenu, il s'agit essentiellement d'un manuel de règles pratiques régissant la délivrance des visas de court séjour. Elles contiennent des dispositions concernant l'examen des demandes, la procédure décisionnelle, la manière de remplir les vignettes-visa.

Selon le CEPD, eu égard au caractère sensible des données biométriques, il y a lieu de n'introduire une obligation d'utiliser ces données qu'après en avoir soigneusement évalué les risques et en suivant une procédure permettant de respecter pleinement les principes de contrôle démocratique. Ces remarques sous-tendent l'examen de la proposition réalisé par le CEPD.

D’une manière générale, le CEPD se félicite du fait qu'il est prévu d'adopter la proposition visant à modifier les instructions consulaires communes dans le cadre de la procédure de codécision, ce qui renforce le contrôle démocratique dans un domaine où le besoin s'en fait très fortement sentir.

Sur le fond, le CEPD formule les recommandations suivantes:

• les dispenses de relever des empreintes digitales devraient être prévues dans le règlement relatif au VIS plutôt que dans les ICC, afin de garantir la clarté et la cohérence de ce régime;
• les limites d'âge concernant le relevé des empreintes digitales et les photographies devraient faire l'objet d'une attention particulière, en tenant compte de la faisabilité mais aussi de considérations d'ordre éthique et pratique et de l'aspect tenant à la précision;
• les photographies ne devraient pas être considérées comme une méthode d'identification autonome mais seulement comme un élément à l'appui de la vérification ou de l'identification;
• confier le traitement des demandes de visa à une société privée extérieure ne serait acceptable que si ce traitement est effectué dans des locaux bénéficiant de la protection diplomatique, et s'il s'appuie sur des clauses contractuelles prévoyant un contrôle efficace ainsi qu'une responsabilité du contractant.