La commission des Affaires économiques et monétaires a adopté à l’unanimité le rapport de Mme Pervenche BERÈS (PSE, FR) approuvant sans amendement -en 1ère lecture de la procédure de codécision - la proposition de la Commission visant à aligner la directive 85/611/CEE sur les OPCVM sur la nouvelle procédure de comitologie, la procédure de réglementation avec contrôle.
Cette nouvelle procédure comitologique s'appliquera à certains aspects de la directive concernant la clarification des définitions des actifs éligibles des OPCVM (règles concernant la politique d'investissement).