OBJECTIF : donner la possibilité aux États membres de réduire les paiements directs versés aux agriculteurs jusqu’à concurrence de 20% et d’affecter lesdits montants au financement de programmes de développement rural sur leurs territoires.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005.
CONTENU : le Conseil, à la suite de l'accord politique intervenu lors de sa session de mars et des consultations menées avec des représentants du Parlement européen, a adopté, la délégation lettone s'abstenant, un règlement fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).
Certains États membres font face à des difficultés particulières pour financer leurs programmes de développement rural en vertu du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Afin de renforcer leur politique de développement rural, il convient de donner la possibilité à ces États membres d'appliquer un système de modulation facultative.
Le règlement introduit une base juridique qui permet au Portugal et au Royaume-Uni d'appliquer le régime de la modulation facultative. Un réexamen de la question de la modulation est prévu dans le cadre du « bilan de santé » de la réforme de la PAC qui sera dressé en 2008.
La délégation du Royaume-Uni a déclaré que les quatre régions du Royaume-Uni envisageaient d'utiliser la modulation facultative au cours de la période 2007-2013 à moins de 20% et que, en Angleterre, 80% de la modulation seraient consacrés à la protection de l'environnement, qui bénéficiera d'un niveau considérable de cofinancement.
Le Parlement européen avait suspendu 20% des crédits inscrits au budget de l'UE de 2007 pour le développement rural dans l'attente du retrait de la proposition prévoyant d'étendre la modulation facultative à tous les États membres.
La suspension a été levée le 21 mars à la suite d'un accord politique unanime sur le compromis de la présidence. Cela permettra de lever de la réserve 20% des crédits et d'approuver et de mettre en œuvre sans délai les programmes de développement rural pour la nouvelle période de programmation.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 12/04/2007.