En adoptant le rapport de Niels BUSK (ADLE, DK), le Parlement européen a approuvé - dans le cadre de la procédure de consultation - les grandes lignes de la proposition visant à instituer une seule organisation commune de marchés pour tous les secteurs. Toutefois, les députés souhaitent s’assurer que cet acte de simplification demeure purement technique et suggèrent plusieurs amendements :
Les députés estiment que toutes les dispositions politiques devraient continuer à être adoptées par le Conseil, après consultation du Parlement. Pour cette raison, ils s'opposent à la proposition de la Commission de supprimer le régime d'intervention publique pour le secteur du porc dans le cadre de cette simplification. Les députés demandent aussi à ce que les dispositions concernant les fruits et légumes et le vin ne soient incorporées dans l’OCM unique qu’une fois les réformes en cours achevées.
Le rapport demande en outre que les mesures exceptionnelles de soutien du marché résultant de l’application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux s’appliquent également au secteur de l’apiculture.
Alors que la Commission propose de remplacer les comités de gestion sectoriels existants par un comité unique pour tous les secteurs agricoles, le Parlement demande de conserver 4 comités de gestion en fonction des différents marchés, un pour la viande, un pour les produits laitiers, un pour les végétaux et un pour les cultures pérennes.
Les députés recommandent que le système de classification des carcasses soit toujours établi par le Conseil au lieu d'être décidé par la Commission. Ils demandent aussi que les certificats d'importation soient maintenus pour les céréales, le sucre, le riz, le lin et le chanvre, le lait, la viande bovine et l'huile d'olive, avec certaines dérogations possibles sous certaines conditions dans les secteurs des céréales, du sucre et du riz.
Les parlementaires estiment également qu’il faut établir des dispositions-cadres régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves à sucre. Ces dispositions devraient se limiter à définir les garanties minimales nécessaires aux producteurs de betteraves à sucre et à l'industrie sucrière pour le bon fonctionnement de l'économie sucrière, en prévoyant la possibilité de déroger à certaines règles dans le cadre d'un accord interprofessionnel.
Le Parlement suggère encore que le nouveau règlement fasse référence aux « organisations à caractère interprofessionnel » plutôt qu'aux seules « organisations interprofessionnelles » de façon à garantir que tous les organismes sectoriels soient pris en compte, quels que soient leur désignation ou statut. Les organisations à caractère interprofessionnel se verraient reconnaître la possibilité de demander aux autorités qui les ont reconnues que les règles, accords et pratiques décidés en leur sein soient rendus obligatoires à l'ensemble des opérateurs exerçant leur activité relativement au produit ou au groupe de produit concerné.
Enfin la Commission est invitée, dans un délai de deux ans à compter de l'adoption du règlement, à évaluer les enseignements tirés de l'action des comités de gestion et des groupes d'experts sectoriels et à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le sujet assorti des observations des États membres.