Le Conseil a décidé de ne pas accepter les amendements adoptés en deuxième lecture par le Parlement européen en ce qui concerne trois propositions législatives qui constituent le troisième paquet ferroviaire, à savoir:
- la proposition de directive modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires;
- la proposition de directive relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté.
- la proposition de règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux.
Il a par conséquent décidé de convoquer le comité de conciliation entre le Parlement et le Conseil afin de négocier un texte commun.