La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de M. Gyula HEGYI (PSE, HU) modifiant -en 1ère lecture de la procédure de codécision- la proposition de la Commission visant à modifier la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement, en vue d’y introduire la nouvelle procédure de comitologie, la procédure de réglementation avec contrôle.
Les députés considèrent que la proposition de la Commission va dans le bon sens, mais qu’elle devrait être renforcée. Estimant nécessaire que le Parlement ait un droit de contrôle plus vaste sur la technologie des OGM, les députés demandent que la procédure de réglementation avec contrôle s’applique à un plus grand nombre de mesures d’exécution liées à la mise en œuvre de la directive 2001/18/CE. Ainsi, le Parlement européen devrait avoir le droit de contrôle sur les décisions suivantes :
La commission a en particulier adopté un amendement précisant qu’en ce qui concerne les produits destinés à être directement transformés, les dispositions relatives à l’étiquetage ne devraient pas s'appliquer aux traces d'OGM autorisés présents dans une proportion qui n'excède pas 0,9% ou des seuils inférieurs à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables. La Commission établira les seuils en question conformément à la procédure de réglementation avec contrôle.
Les députés ont également introduit des modifications aux annexes II (évaluation des risques pour l’environnement), IV (informations complémentaires) et VII (plan de surveillance) de la directive 2001/18/CE, en vue de préciser que ces annexes seront complétées par des notes explicatives élaborées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle.