Dans l'attente de l'avis du Parlement européen en 1ère lecture, le Conseil a dégagé une orientation générale partielle sur un projet de règlement fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le texte ayant fait l'objet d'un accord concerne le chapitre I du titre III (Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées) et le chapitre I du titre IV (Dispositions financières) de la proposition de la proposition de la Commission.
Le règlement (CE) n° 883/2004 a constitué la 1ère étape d'un processus destiné à moderniser et à simplifier la réglementation européenne sur la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale, qui vise à permettre aux citoyens de l'UE de circuler librement en Europe, tout en conservant leurs droits aux prestations de sécurité sociale (prestations de santé, pensions, allocations chômage, etc.).
Ce processus doit être complété par l'adoption d'un règlement d'application, pour lequel une proposition est actuellement à l'examen. Ce règlement remplacera le règlement (CEE) nº 574/72 et contiendra des dispositions visant à renforcer la coopération entre les institutions nationales et à améliorer les méthodes pour l'échange des données.
Conformément à l'approche déjà suivie pour l'adoption du règlement (CE) n° 883/2004, il a été décidé de rechercher l'accord du Conseil chapitre par chapitre. Le 1er juin 2006, le Conseil a dégagé une orientation générale partielle sur les titres I et II de la proposition et, le 1er décembre 2006, sur le chapitre 4 du titre III. L'examen de la proposition de la Commission se poursuivra lors de la future présidence portugaise.