Le Parlement européen a adopté le rapport de Zdzisław Kazimierz CHMIELEWSKI (ALDE, PL) modifiant, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
- le Parlement propose de réduire de 8% le nombre de jours pendant lesquels la pêche est autorisée dans la zone, alors que la Commission européenne propose une diminution plus forte (de 10%) de l’effort de pêche ;
- un nouvel article prévoit que la taille minimale de débarquement des cabillauds dans la mer Baltique augmente à 40cm, au motif que les cabillauds auront ainsi davantage de chances de se reproduire, et donc de reconstituer les stocks ;
- les députés souhaitent préciser que les limitations ne concernent que la pêche au cabillaud et qu’il ne convient pas de limiter l'utilisation des palangres de fond que les pêcheurs utilisent aussi pour la capture d'autres espèces (fausse limande, turbot, saumon, truite de mer, sandre et plie) ;
- la tolérance autorisée dans les estimations des quantités, en kilogrammes, de poisson soumis à un TAC qui sont détenues à bord des navires devrait s'élever à 10% des valeurs consignées dans le journal au lieu des 8% proposés par la Commission. Les députés ont également proposé une marge de tolérance de 10% pour les captures débarquées sans tri;
- lorsqu'un navire de pêche quitte les zones A ou B ou encore les subdivisions 28 à 32 (zone C) en détenant à son bord plus de 100 kg de cabillaud, le capitaine du navire est tenu de communiquer immédiatement à l'autorité compétente en matière d'inspections la quantité des captures effectuées dans la zone qu'il quitte ;
- la limite de poids à partir de laquelle la capture de cabillaud doit être déclarée devrait passer de 100 kg, comme le proposait la Commission, à 300 kg ;
- la Commission devrait évaluer l'incidence des mesures de gestion sur les stocks de cabillaud concernés et sur les pêcheries qui les exploitent dans le courant de la deuxième année d'application du règlement proposé et non au cours de la troisième année, comme cela figurait dans la proposition initiale ;
- un nouvel article stipule que la Commission devrait élaborer un rapport sur les répercussions socio-économiques du règlement et en particulier sur l'emploi et la situation économique des pêcheurs, des armateurs et des sociétés opérant dans le secteur de la pêche du cabillaud. Ce rapport devrait être présenté dans le courant de la deuxième année d'application du règlement, puis tous les ans, et être présenté au Parlement le 30 avril au plus tard.