OBJECTIF : établir un Fonds européen pour le retour des ressortissants de pays tiers pour la période 2008-2013.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».
CONTEXTE : avec l’adoption du nouveau cadre financier 2007-2013, une série de nouveaux instruments dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité (JLS) a été adoptée remplaçant et rationalisant la pléthore d’instruments existant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures :
Chacun de ces programmes-cadres est doté d’une enveloppe globale couvrant la période 2007-2013, enveloppe à répartir entre chacun des programmes spécifiques, à l’exception des Fonds qui se caractérisent par des dotations individualisées (et dont certaines activités peuvent débuter en 2008).
Globalement, l’objectif du programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires » est d’assurer, via 4 Fonds spécifiques, un partage équitable et solidaire des responsabilités financières entre États membres découlant de la mise en œuvre des politiques communes en matière d’asile et d’immigration et de la gestion partagée des frontières extérieures de l’UE.
CONTENU : la décision se concentre sur le Fonds européen pour le retour qui entend soutenir les efforts faits par les États membres pour améliorer la gestion des retours dans le cadre d’une « gestion intégrée » alliant actions communes entre États membres et actions nationales contribuant à la réalisation des objectifs communautaires. Dans la mise en œuvre du Fonds, les actions devront tenir compte du principe de solidarité entre États membres et de l’application de la législation communautaire dans le domaine du retour (qu’il soit volontaire ou non). Les actions devront également pleinement respecter les droits fondamentaux des personnes qui font l’objet d’un retour.
Concrètement, la décision définit les objectifs matériels du Fonds, les conditions de sa mise en œuvre et de sa gestion fondées sur le principe d’un partage des responsabilités entre la Commission et les États membres, les ressources financières disponibles et les critères de répartition des fonds disponibles entre États membres en vertu de critères objectifs.
Actions éligibles : l’ensemble des actions est guidé par le principe d’une gestion intégrée des retours. Celle-ci comprend en particulier l’élaboration par les États membres de « plans intégrés de retour » fondés sur l’évaluation globale de la situation des immigrés en situation irrégulière dans les États membres, des difficultés ou obstacles pratiques inhérents aux opérations de retour, des mesures prises pour favoriser les retours volontaires ou améliorer les retours forcés, et, le cas échéant, des mesures prises par les États membres pour favoriser la coopération administrative, judiciaire et répressive en vue de faciliter l’application des plans de retour. Les plans visent à assurer le caractère durable des retours grâce à l’information des personnes concernés avant leur départ et l’organisation de leur transfert vers leur pays d’origine. Dans la mesure du possible, tout est fait pour inciter au retour volontaire des personnes concernées.
Dans ce contexte, plusieurs types d’actions sont envisagés : des actions strictement nationales (mises en œuvre par les États membres dans le cadre d’une programmation pluriannuelle et annuelle) et des actions communautaires associant plusieurs États membres et directement gérées par la Commission.
1-actions éligibles dans les États membres : il s’agit pour l’essentiel du cofinancement (jusqu’à 50% en règle générale) :
La décision prévoit en outre une liste de mesures d’accompagnement qui peuvent également bénéficier d’un soutien en mettant l’accent sur les retours volontaires (dépenses inhérentes au retour des personnes concernées tels que frais d’hébergement et d’escorte s’il s’agit d’un retour forcé, frais de préparation au retour, frais médicaux préalables à l’éloignement, frais spécifiques aux personnes vulnérables à rapatrier, frais suivant directement l’éloignement et éventuellement, mesures de réintégration).
2-actions d'intérêt communautaire (à l’initiative de la Commission et sur base d’un programme annuel de travail) : ce type d’actions recevra jusqu’à 7% des ressources du Fonds et visera à approfondir la coopération dans la mise en œuvre du droit communautaire et des bonnes pratiques en matière de retour, à soutenir des réseaux de coopération transnationaux, des campagnes de sensibilisation transnationales ou de projets pilotes, à diffuser les meilleures pratiques en matière de retour, à élaborer des outils statistiques et des indicateurs communs permettant d'évaluer les progrès réalisés en matière de retours volontaires et forcés, à permettre à l’Agence FRONTEX d’élaborer un manuel à l’usage du personnel d’escorte accompagnant les retours.
Eu égard à son champ d’application et à son objectif, le Fonds ne devrait en aucun cas servir à financer des centres de rétention de personnes dans des pays tiers.
Groupes-cibles : sachant que les expulsions collectives sont interdites en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, seules les personnes faisant l’objet de mesures d’éloignement individuelles seront susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds. Ces personnes sont : i) les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas encore reçu de réponse négative relative à une demande d’asile ou une autre forme de protection internationale et voulant opter pour un retour volontaire ; ii) les ressortissants bénéficiant déjà d’une protection internationale ou d’une protection temporaire au sens des textes communautaires mais optant pour un retour volontaire ; iii) les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée et/ou de séjour applicables dans un État membre et qui, conformément à une obligation nationale de quitter le territoire, optent pour un retour volontaire ; iv) tous les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée et/ou de séjour dans un État membre ;
Cadre financier : le Fonds bénéficie d’une enveloppe globale de 676 Mios EUR (se reporter à la fiche financière annexée) de 2008 à 2013.
Ces ressources financières se répartissent de la manière suivante :
La participation financière du Fonds prend la forme de subventions accordées aux États membres (cofinancement jusqu’à 50% pour les actions éligibles dans les États membres, voire 75% dans certains cas spécifiques décrits à la décision).
Est également prévu le soutien à des mesures d’assistance technique à l’initiative de la Commission et des États membres (dans le cadre de plafonds annuels maximum fixés à la décision).
Mise en œuvre et principes d’intervention : globalement, le Fonds est mis en œuvre de la manière suivante :
La mise en œuvre des programmes pluriannuels et annuels relève de la responsabilité des États membres mais il revient à la Commission d’assurer la bonne gestion financière des Fonds au plan national. Les États membres organisent eux-mêmes la mise en œuvre des actions en y associant les autorités et organismes qu’ils considèrent comme les plus adéquats, dans le cadre d’un partenariat (dont, le HCR).
Des dispositions classiques de programmation des fonds, de gestion et de contrôle applicables à des fonds communautaires sont prévues. Des dispositions de suivi et d’évaluation sont également prévues avec notamment la prévision de rapports de mise en œuvre respectivement en 2012 (couvrant la période 2008-2010) et en 2015 (pour la période 2011-2013).
Cohérence et complémentarité des Fonds: le Fonds intervient en complément des actions nationales, en y intégrant les priorités de la Communauté. Les actions cofinancées devront comporter une plus-value européenne et contribuer à produire des effets collectifs bénéfiques à l’échelle de l’Union. Les actions devront également être complémentaires d’autres mesures communautaires pertinentes.
Dispositions territoriales : l’Irlande et le Royaume-Uni ont notifié leur volonté de participer au Fonds pour le retour.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/06/2007. La décision est applicable à compter du 1er janvier 2008. La décision fera l'objet d'une révision par le Conseil avant le 30 juin 2013. Des dispositions transitoires sont également prévues afin de mettre en œuvre un certain nombre de mesures dès le 7 juin 2007.