La politique commune de la pêche (PCP) est un ensemble de règles pour la gestion des flottes de pêche et la conservation des stocks de poissons. La PCP a été introduite dans les années 1970 et a connu des mises à jour successives, dont la plus récente a été initiée par la Commission en juillet 2011.
C'est la première fois que le Parlement est impliqué dans la réforme de la PCP avec des pouvoirs de codécision, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
La réforme vise à ramener les stocks de poissons à des niveaux viables, mettre fin aux pratiques de pêche dévastatrices et créer de nouvelles opportunités d'emplois et de la croissance dans les zones côtières.
Le paquet comprend deux règlements : un sur la PCP elle-même et un autre sur l'organisation commune des marchés de la pêche et de l'aquaculture.
Le premier règlement vise à réformer la politique commune de la pêche (PCP) et contient un certain nombre de nouveaux éléments importants tels que le concept de rendement maximal durable (RMD), l'interdiction des rejets et la régionalisation.
Le second règlement vise à contribuer aux activités de pêche et de l'aquaculture durable, en aidant les producteurs à mieux gérer leurs activités de production et de commercialisation, en simplifiant les mesures de stabilisation des marchés et en améliorant l'information des consommateurs.
Les principaux sujets abordés au cours des négociations ont été le concept de la RMD, le traitement des rejets et la question de la régionalisation. Le Parlement a dû renoncer à l'idée d'obtenir un RMD obligatoire pour toutes les pêches en 2015, l'échéance ayant finalement été repoussée à 2020. En ce qui concerne l'interdiction des rejets, bien que le Parlement réclamait leur interdiction absolue, il s'est mis d'accord sur une tolérance de 5% et sur quelques exemptions qui ont également été introduites. En revanche, les quotas de pêche transférables, qui faisaient partie de la proposition de la Commission, n'ont pas été acceptés par le Parlement et le Conseil.
Un accord politique a été conclu après d'intenses négociations et plusieurs trilogues. Le Parlement, globalement satisfait de la position commune du Conseil, a finalement approuvé en décembre 2013 les accords définitifs en tant qu'accords précoces en deuxième lecture (c'est à dire sans amendements supplémentaires à la position du Conseil).
La nouvelle PCP est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.