Mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. Directive sur l'égalité entre les races

Informations de base

1999/0253(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Voir aussi 2007/2202(INI)

Subject

4.10.08 Egalité de traitement des personnes, anti-discrimination

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/11/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0566
14/02/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/03/2000 Débat au Conseil
08/05/2000 Débat au Conseil
15/05/2000 Vote en commission
15/05/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0136/2000
18/05/2000 Décision du Parlement T5-0236/2000
18/05/2000 Débat en plénière
31/05/2000 Publication de la proposition législative modifiée COM(2000)0328
29/06/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/06/2000 Fin de la procédure au Parlement
19/07/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0253(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Voir aussi 2007/2202(INI)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 013 Règlement du Parlement EP 050
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/12523

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex