Lutte contre le crime: blanchiment d'argent, cellules de renseignement financier (directive 91/308/CEE). Initiative Finlande

Informations de base

1999/0824(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Abrogation 2018/0105(COD)

Subject

7.30.05 Coopération policière
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/10/1999 Publication de la proposition législative 11636/1999
17/12/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/04/2000 Vote en commission
04/04/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0102/2000
12/04/2000 Décision du Parlement T5-0146/2000
17/10/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/10/2000 Fin de la procédure au Parlement
24/10/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0824(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Abrogation 2018/0105(COD)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/12320

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0102/2000 JO C 040 07.02.2001, p. 0007 04/04/2000
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0146/2000 JO C 040 07.02.2001, p. 0060-0120 12/04/2000
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 11636/1999 JO C 362 16.12.1999, p. 0006 25/10/1999

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex