Mise en oeuvre des règles de concurrence

Informations de base

2000/0243(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification 2003/0038(CNS)
Modification 2005/0264(CNS)

Subject

2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/09/2000 Publication de la proposition législative COM(2000)0582
23/10/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/12/2000 Débat au Conseil
14/05/2001 Débat au Conseil
20/06/2001 Vote en commission
20/06/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0229/2001
05/09/2001 Débat en plénière
06/09/2001 Décision du Parlement T5-0444/2001
04/12/2001 Débat au Conseil
06/06/2002 Débat au Conseil
16/12/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/12/2002 Fin de la procédure au Parlement
04/01/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2000/0243(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification 2003/0038(CNS)
Modification 2005/0264(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 083
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/13845

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex