Statistiques des échanges de biens entre États membres, Intrastat: cadre commun

Informations de base

2003/0126(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation 2017/0048(COD)
Modification 2008/0026(COD)
Modification 2013/0278(COD)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.80 Coopération et simplification administratives
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/06/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0364
30/06/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/11/2003 Vote en commission,1ère lecture
24/11/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0426/2003
16/12/2003 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0564/2003
22/03/2004 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
30/03/2004 Publication de la proposition législative modifiée COM(2004)0179
31/03/2004 Signature de l'acte final
31/03/2004 Fin de la procédure au Parlement
07/04/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2003/0126(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2017/0048(COD)
Modification 2008/0026(COD)
Modification 2013/0278(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 285-p1
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex