Domaine des transports aériens: application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (abrog. règlement (CEE) n°3976/87). Codification

Informations de base

2008/0124(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes
3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/06/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0367
10/07/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/10/2008 Vote en commission
09/10/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0379/2008
21/10/2008 Décision du Parlement T6-0484/2008
21/10/2008 Résultat du vote au parlement
25/05/2009 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/05/2009 Fin de la procédure au Parlement
11/06/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/0124(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 083
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/64435

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0379/2008 09/10/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0484/2008 21/10/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0367 17/06/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex